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04 Jan

pilotePC formule de calcul

voici la formule de calcul mise en oeuvre par l’application pilotePC :

0,6 x la différence entre le total des revenus mensuels du futur ex conjoint débiteur et le total des revenus mensuels du futur ex conjoint créancier de la prestation compensatoire, ces revenus étant diminués de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien pour les enfants ou la charge estimée de ces frais d’éducation et d’entretien (ou d’autres obligations alimentaires), pondéré par l’évolution prévisible des revenus du débiteur et du créancier (calculé sur une période de huit année) augmenté le cas échéant des revenus potentiels du patrimoine non générateur de revenus au moment du divorce, estimés sur la base de 3% de rendements à moduler selon le cas d’espèce, multiplié par le nombre d’années de mariage ou par le nombre d’année de vie commune après le mariage et avant la séparation si cette dernière date est revendiquée ou retenue, modulé en fonction de l’âge du créancier de la prestation selon la formule (SI l’âge est <62 = 1+(âge- 18)/100; sinon 1+(124-(âge-18)/100) auquel s’ajoute le cas échéant une indemnité spécifique pour la perte de droits à la retraite en cas de cessation d’activité professionnelle pendant le mariage pour élever les enfants du couple. Le résultat est exprimé en capital et en versements périodiques mensuels pendant une période de 8 ans. La capacité d’épargne du créancier de la prestation, indiquée à titre de limite à ne pas dépasser, est estimée sur la base de 30% de ses revenus.

formule de calcul de l’outil d’aide à l’estimation du montant de la prestation compensatoire, en version pdf

pilotePC formule 3.0Télécharger

et en version open office

pilotePC formule 3.0Télécharger
27 Sep

Comment prendre en compte la disparité de patrimoines

disparité de patrimoinesLA DISPARITÉ DE PATRIMOINES

La disparité de patrimoines est, selon la loi, l’un des critères à prendre en compte pour apprécier s’il existe une disparité de situations entre les époux causée par le divorce.

Cependant, comme le rappelle la jurisprudence de la cour de cassation, la prestation compensatoire n’a pas pour but d’égaliser les patrimoines, ni d’annihiler l’effet du régime matrimonial choisi par les époux.

Cette même jurisprudence dit aussi que les espérances successorales ne peuvent pas être prises en compte. On ne peut donc prendre en compte le patrimoine des parents ou les prévisions d’héritage futur. Mais il faut prendre en compte le patrimoine actuel de chacun des époux au moment du divorce.

la disparité de patrimoines dans le cadre d’une analyse globale de la disparité

La disparité des patrimoines doit être appréciée dans le cadre d’une analyse globale de la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Les situations doivent être distinguées selon que les époux disposent de patrimoine propre ou indivis. Selon que les époux sont pleins propriétaires ou seulement usufruitier ou nu-propriétaires. Selon que ce patrimoine est fructifère ou non, c’est-à-dire qu’il procure des revenus actuels ou non.

PilotePC ne permet pas de mesurer toutes les situations particulières, mais propose une estimation utile dans la majeure partie des cas. Pour les cas qui ne font pas l’objet d’une estimation particulière, PilotePC invite l’utilisateur à décrire précisément les situations particulières. Une ligne intitulée « autres éléments d’appréciation » est prévue pour cela. L’utilisateur est invité à minorer ou augmenter le montant recommandé par PilotePC, en indiquant pour quel motif ce montant mérite d’être augmenté ou minoré.

Pilote PC propose trois manières de prendre en compte la disparité de patrimoine

Voici trois manières dont PilotePC prend en compte les éléments patrimoniaux.

  1. le patrimoine propre ou indivis générateur de revenus sera pris en compte par le biais des revenus qu’il génère, dans la ligne « revenus actuels » de l’époux qui perçoit ces revenus. Dans ce cas, il faut additionner les revenus fonciers ou mobiliers perçus avec les autres revenus perçus (salaires, revenus d’activité et assimilés, rentes etc).
  2. le patrimoine propre ou indivis qui ne génère pas actuellement de revenus mais qui en générera de manière prévisible (bien temporairement vide d’occupant qui est mis à la location ou le sera et qui procurera des revenus à une date prochaine et pour un montant prévisible) sera pris en compte par le biais des revenus qu’il générera dans un avenir prévisible, dans la ligne « revenus prévisibles ».
  3. le patrimoine propre ou indivis qui ne génère pas de revenus actuellement et pour lequel on ne peut affirmer qu’il génèrera un revenu à une date prévisible. Ce patrimoine sera pris en compte par le biais de sa valeur locative ou son rendement. Il s’agit d’un patrimoine qui n’est pas destiné à être mis en location ou exploité, par exemple une résidence principale ou secondaire ou un bien immobilier destiné à être mis en location ou exploité dans le futur, à une date indéterminée, après une remise en état ou des travaux. Ce bien sera pris en compte dans la ligne « patrimoine actuellement non producteur de revenus ».

Ces trois manières de prendre en compte les patrimoines mobiliers et immobiliers sont pris en compte par PilotePC dans le cadre d’une appréciation globale des revenus. Cette appréciation s’opère par cumul et pondération des revenus actuels, prévisibles ou potentiels, pour établir l’unité de base de la disparité. Cette unité est elle même pondérée aux autres facteurs pris en compte : durée du mariage, âge … avant de prendre en compte l’éventuelle disparité en matière de droits à la retraite.

La prise en compte d’un patrimoine non fructifère

Si les époux ne disposent d’aucun patrimoine propre, mais ont un patrimoine commun, régi par le régime matrimonial de la communauté légale et qu’ils ont des droits égaux sur ce patrimoine, sans récompenses ni créances, alors le fait que chacun des époux retirera de la liquidation la moitié de ce patrimoine, ne supprime ni ne crée une éventuelle disparité.

Lorsqu’un conjoint dispose d’un patrimoine mobilier ou immobilier dont il ne tire aucun revenu, la disparité de patrimoines entre les époux sera prise en compte en estimant les revenus potentiels que ce patrimoine pourrait procurer.

En effet, si l’un des époux a décidé de ne pas faire fructifier son patrimoine, ces revenus potentiels doivent être déterminés et entrer dans le calcul de la prestation compensatoire.

PilotePC estime le rendement de ce patrimoine à 3%. Le taux de 3,5 % avait été retenu par certaines méthodes il y a quelques années, mais le taux de 3 % apparait, selon les experts patrimoniaux interrogés, plus proche de la réalité moyenne du marché actuel. C’est pourquoi PilotePC se base sur ce taux de 3 % pour estimer le revenu potentiel d’un patrimoine actuellement non producteur de revenus. S’il produit des revenus actuellement, ce sont les revenus actuels et réels qui doivent être pris en compte, dans la ligne « revenus actuels ».

Ce taux est proposé par défaut, car il reflète la réalité actuelle du rendement moyen sur une durée de plusieurs années. Il constituera donc dans la majeure des cas une approximation suffisante des revenus perçus au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Cependant PilotePC permet de modifier ce taux, si l’on dispose d’informations fiables pour justifier un taux plus élevé ou moins élevé. Dans ce cas, il suffit d’indiquer le taux retenu, en lieu et place du taux de 3%. Les conclusions ou le jugement devront motiver ce choix.

pour être redirigé sur Pilote PC cliquez sur ce lien : http://pilotepc.free.fr/

 

28 Mar

Les nouveautés de la version PilotePC 2.0

PilotePCLES NOUVEAUTÉS DE LA VERSION PilotePC 2.0

PilotePC a été élaboré par des magistrats et avocats et soumis à la critique des utilisateurs lors de formations, présentations, confrontations, ainsi que par questionnaire et collecte des questions formulées sur le site. Lors de la réunion de bilan du 4 novembre 2015, les auteurs de PilotePC ont validé PilotePC, son architecture et ses critères, telles que retenus dans la version 1.3, sous réserve de modifications mineurs qui apportées dans PilotePC.2.0.

Voici les conclusions de l’évaluation par les pairs

a) Les utilisateurs sont largement favorables à l’existence de cet outil d’estimation. Ils trouvent les critères retenus par PilotePC utiles, suffisants et pertinents.

Nous en retenons que PilotePC est validé dans son architecture et ses critères.

b) Conformité aux estimations faites habituellement sans l’outil d’estimation : certains trouvent les montants trop bas ; certains trouvent les montants trop élevés ; la grande majorité des utilisateurs trouvent les montants concordants avec leurs estimations habituelles ou ne se prononcent pas. 

Nous en tirons la conclusion que les pondérations retenues actuellement sont satisfaisantes et sont validées.

c) La majeure partie des commentaires concernent des questions pratiques d’utilisation : PilotePC est-il libre d’utilisation ? L’outil peut-il être utilisé par des notaires ? Peut-on imprimer le résultat ? Comment connaître les pondérations et calculs ? 

Certaines questions sont liées aux difficultés rencontrées en utilisant des versions trop anciennes de certains navigateurs (veille version de safari pour des magistrats). 

Les réponses à ces questions sont apportées directement dans les pages « mode d’emploi »  ou «  présentation ». Ces questions pratiques peuvent aussi être posées à l’administrateur du site (pilotepc@free.fr ). 

Nous en tirons comme conclusion la nécessité de mettre en ligne les questions/réponses les plus fréquentes (FAQ) (à partir notamment des réponses déjà apportées cf pièce jointe.

d) Certaines questions concernent le mot de passe et la libre utilisation. L’outil est libre d’utilisation par tout avocat, magistrats, notaire, expert, médiateur. Doit-il être accessible publiquement, par tout justiciable ? Les professionnels du droit (avocats, notaires) ne sont pas favorables à sa mise à disposition publique. Il est vrai que l’outil exige en prérequis indispensable une connaissance des critères définis par le code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation, qui est précise et détaillée sur cette question. 

Nous maintenons donc la nécessité d’un mot de passe. 

e) La majeure partie des difficultés signalées sont liées à la date du divorce. En effet, contrairement aux magistrats, les avocats ne connaissent pas la date du jugement de divorce au moment où ils rédigent leurs conclusions. C’est pourtant une date utile car la durée du mariage est un critère expressément prévu par la loi. La difficulté provient donc de ce que cette information est demandée trop tôt dans le recueil des données. C’est une question d’ergonomie du site et d’ordonnancement.

Notre décision : nous déplaçons la case «  date du divorce »  pour la positionner après les cases « date du mariage », juste avant la case « durée du mariage » 

f) Plusieurs questions précises ont été posées concernant la prise en compte du patrimoine et des revenus du patrimoine ; des propositions ou demandes ont été faites en ce sens par réponse au questionnaire. PilotePC permet la prise en compte du patrimoine lorsque cela est nécessaire, soit par le biais des cases «   «  revenus actuels »  ou «  revenus prévisibles »  lorsque ce patrimoine génère des revenus ou pourra en générer dans un avenir prévisible, soit par le biais de la case «  revenus potentiels du patrimoine ». Par ailleurs, la case «  autres éléments d’appréciation »  permet de prendre en compte toute autre situation particulière de disparité, avec une case libre pour préciser en quoi consiste cette situation particulière et en motivant une augmentation ou diminution du montant de la PC par rapport au résultat préconisé. 

L’ajout de nouveaux critères ou nouveaux calculs présenterait plus d’inconvénients et source d’incompréhension ou complexité que d’avantages. Nous compléterons le texte de présentation sur ce point, en utilisant les questions/réponses consacrées à cette question patrimoniale. Mais il n’est pas opportun d’alourdir ou complexifier l’outil pour prendre en compte des situations particulières qui peuvent déjà être appréhendées correctement en raisonnant sur la base des règles dégagées par la jurisprudence de la cour de cassation.

Après examen, nous décidons de ne pas modifier l’outil sur ce point. Nous rappellerons, par le biais du texte de présentation et des questions / réponses ces différentes possibilités offertes par l’outil pour prendre en compte ces situations patrimoniales, dans le cadre de la jurisprudence actuelle.

g) Le taux retenu pour évaluer le rendement d’un patrimoine non producteur de revenus actuellement a été discuté par un expert. Nous avons retenu le taux de 3 % après avoir consulté la littérature sur ce sujet et interrogé un expert patrimonial d’un établissement bancaire. Nous décidons de maintenir ce taux de 3 % qui constitue selon nous une évaluation suffisamment correcte des revenus potentiels que peut procurer un patrimoine. Rappelons que si l’un des époux dispose d’un patrimoine mobilier ou immobilier générateur de revenu au moment du divorce, ce revenu doit être comptabilisé au titre des revenus actuels. Si ce patrimoine sera générateur de revenu dans un avenir prévisible, ce revenu doit être comptabilité au titre du revenu prévisible. Ce n’est donc que dans le cas où l’un des époux dispose d’un patrimoine en propre, non producteur de revenus au moment du divorce ou même dans un avenir prévisible, que la prise en compte de ce patrimoine se fait au moyen d’une estimation des revenus qu’ils pourraient générer potentiellement. 

Décision : Le taux de 3 % sera conservé, par défaut. Cependant, afin de permettre de prendre en compte certaines situations particulières ou l’évolution future des rendements des patrimoines mobiliers ou immobiliers, l’utilisateur pourra introduire un taux différent.

En résumé, hormis les modifications relatives à la présentation, voici les modifications principales de la version PilotePC.2 :

Dans la rubrique «  informations générales », la case « date prévisible du jugement de divorce ou date de délibéré » sera supprimée et déplacée vers la rubrique « Disparité de revenus et autres éléments de disparité », après les cases « date du mariage » et « date de la séparation si celle-ci est retenue» juste avant la case « durée du mariage ou de la vie commune » sans aucune modification de calcul. 

La rubrique « informations générales » ne comportera donc plus que les cases « demandeur » et « défendeur » 

Après les deux cases «  Patrimoine propre actuellement non producteur de revenus » , placées en antépénultième position des rubriques «  Revenus du conjoint débiteur » et «  Revenus du conjoint créancier » figure une case nouvelle taux de rendement où l’on fait apparaitre par défaut le taux estimé de rendement (3 %) avec la possibilité laissée à l’utilisateur de modifier ce taux, auquel cas le calcul se fera avec le taux modifié.

L’onglet texte de présentation comporte un renvoi « pour consulter la présentation actualisée de la méthode PilotePC.2 » vers le présent site d’information.

pour être redirigé sur Pilote PC cliquez sur ce lien : http://pilotepc.free.fr/

 

21 Mar

L’évaluation de PilotePC par les praticiens

évaluation de PilotePCL’ÉVALUATION DE PilotePC PAR LES PRATICIENS

PilotePC fait l’objet d’une évaluation et validation par les praticiens du droit de la famille, magistrats et avocats. Les critères utilisés, les ordres d’agrégation, les pondérations retenues et les coefficients résultent d’une démarche expérimentale et collaborative, fondée sur la méthodologie multi-critères. Les correctifs et améliorations des différentes versions de l’outil (PilotePC 1.2, 1.3, actuellement 2.0) sont le résultat de l’évaluation par les praticiens du droit de la famille (exploitation d’un questionnaire, commentaires postés sur l’adresse administrateur du site  et  les sites de discussion professionnel, travail su des cas types lors de stages de formations et recueil des avis et critiques des utilisateurs). Rappelons que l’outil n’a pas vocation à modifier les solutions et les montants habituellement fixés dans les pratiques judiciaires. PilotePC est évalué selon sa capacité à préconiser des montants voisins de ceux habituellement fixés dans la pratique et la jurisprudence actuelle.

Cette évaluation passe par l’exploitation des réponses à un questionnaire d’évaluation, l’étude systématique des questions postées sur le courriel administrateur (pilotepc@free.fr) du site, le recensement des réactions sur des forums de discussion professionnel, la prise en compte des réactions et avis des magistrats et avocats lors des sessions de formation et de présentation de l’outil. Le questionnaires étant très détaillé et portant sur l’intégralité des critères retenus et des coefficients et pondérations utilisées, le nombre de réponse a été réduit, mais nous avons reçu un nombre important de commentaires spontanés et de questions précises que nous avons pu exploiter pour dresser un tableau général d’évaluation de l’outil par les utilisateurs, magistrats et avocats.

Cette évaluation nous conduit à valider PilotePC pour l’essentiel, tout en apportant quelques modifications concernant essentiellement l’ergonomie de l’outil et qui font l’objet de l’actuelle version 2.0 de PilotePC.2 mise en ligne au mois de mars 2016.

La mission que nous nous étions donnée touche donc à sa fin. C’est pourquoi ce bilan se termine par des pistes quant au devenir de l’outil.

1) Rappel : la méthode PilotePC repose sur la méthodologie multi-critères (cf Gazette du Palais, janvier 2015).

Selon cette méthodologie, le choix des critères, leur pondération, leur ordre d’agrégation dépend des choix faits par les acteurs de terrain concernés après quoi, le modèle doit être simulé et validé par essais et corrections successifs.

Dans notre cas, le groupe d’acteurs comprenait des magistrats et avocats (un juge aux affaires familiales, un conseiller siégeant à la chambre de la famille d’une cour d’appel, deux avocats spécialisés en droit de famille) ; le modèle a été simulé et ses résultats confrontés aux résultats issus de nos pratiques habituelles ; le modèle a été confronté aux résultats obtenus par d’autres méthodes sur des cas types ; il a été validé par essais et corrections successifs, amélioré suite aux critiques et avis émis par les praticiens (avocats, magistrats) lors de présentation en colloque ou sessions de formation. Cette phase a duré de 2013 à 2014. 

En outre, deux notaires ont pu être associés au processus d’évaluation, par confrontation et comparatif avec les méthodes qu’ils avaient mis au point ; l’avis d’un expert patrimonial a été recueilli par questionnaire, ce qui nous a conduit à moduler un des critères utilisés.

2) PilotePC soumis aux critiques des praticiens du droit

Nous avons présenté l’outil à des magistrats et avocats, lors de formations permanentes et initiales (formation commune École de la magistrature/Barreau de Toulouse, formations permanente et initiale à l’ENM Bordeaux et Paris, école d’avocat du Sud Ouest, Centre de formation des avocats, Association professionnelle d’avocat), en recueillant les avis des magistrats et avocats de 2014 à 2015, tant sur l’ergonomie de l’outil, que les données recueillies, les critères mobilisés et la cohérence des résultats chiffrés avec les pratiques habituelles. 

3) PilotePC confronté aux autres méthodes de calcul

PilotePC a été confronté à d’autres méthodes, notamment celles de Stéphane David et de Axel Depondt, en leur présence, lors de deux formations professionnelles. PilotePC a été confronté aux estimations spontanées faites par des élèves magistrats ou magistrats en formation, sur la base de cas type. Une confrontation de résultats sur un cas type a été organisée également par la revue AJ Famille. 

Ces présentations et confrontations nous ont permis de valider l’outil pour l’essentiel tout en améliorant l’ergonomie et en modifiant certaines pondérations : ajout d’une ligne pour évaluer la compatibilité du navigateur utilisé ; possibilité de prendre en compte, en cas d’évolution prévisible, l’évolution dans le montant de la contribution due ou dans la charge d’enfant ; modification du coefficient de l’unité de base de la disparité de 0,5 à 0,6 ; compléments et modifications du mode d’emploi et du texte de présentation. Ces modifications ont donné lieu aux versions PilotePC 1.2 et 1.3.

4) questions et commentaires des utilisateurs

Début 2015 nous avons adressé un questionnaire d’évaluations à un petit échantillon de vingt avocats et vingt magistrats (limité selon nos capacités d’exploitation dans le cadre d’une démarche basée sur le volontariat). Le nombre de retour a été réduit, et n’a donc pas valeur représentative, mais les résultats sont très intéressants : le questionnaire balaie en effet la totalité des critères mobilisés et l’ensemble des pondérations et calculs ; il interroge également sur l’ergonomie et la compréhension ainsi que sur les éventuels ajouts ou suppressions.

Nous avons reçu un grand nombre de questions et de commentaires spontanés sur l’adresse administrateur pilotepc@free.fr ou sur les forums de discussion professionnel. Ces questions et commentaires portent, d’une part, sur des questions d’ergonomie (mode d’emploi, difficultés techniques, compréhension), d’autre part, sur des questions de fonds (comment appréhender telle ou telle situation patrimoniale par exemple). Il faut préciser que, outre les formations au cours desquelles PilotePC a été présenté, l’outil a fait l’objet de publications dans des revenues professionnelles : AJ famille, Gazette du Palais. Ces publications ont donc amenés des professionnels à utiliser l’outil, sans avoir assisté à une formation.

résultats de l’évaluation menée 2015

a) Les utilisateurs sont largement favorables à l’existence de cet outil d’estimation. Ils trouvent les critères retenus par PilotePC utiles, suffisants et pertinents. Nous en retenons que PilotePC est validé dans son architecture et ses critères.

b) Conformité aux estimations faites habituellement sans l’outil d’estimation : certains trouvent les montants trop bas ; certains trouvent les montants trop élevés ; la grande majorité des utilisateurs trouvent les montants concordants avec leurs estimations habituelles ou ne se prononcent pas. 

Nous en tirons la conclusion que les pondérations retenues actuellement sont satisfaisantes et sont validées.

c) La majeure partie des commentaires concernent des questions pratiques d’utilisation : PilotePC est-il libre d’utilisation ? L’outil peut-il être utilisé par des notaires ? Peut-on imprimer le résultat ? Comment connaître les pondérations et calculs ? 

Certaines questions sont liées aux difficultés rencontrées en utilisant des versions trop anciennes de certains navigateurs (veille version de safari pour des magistrats). 

Les réponses à ces questions sont apportées directement dans les pages « mode d’emploi »  ou «  présentation ». Ces questions pratiques peuvent aussi être posées à l’administrateur du site (pilotepc@free.fr ). 

Nous en tirons comme conclusion la nécessité de mettre en ligne les questions/réponses les plus fréquentes (FAQ) (à partir notamment des réponses déjà apportées cf pièce jointe.

d) Certaines questions concernent le mot de passe et la libre utilisation. L’outil est libre d’utilisation par tout avocat, magistrats, notaire, expert, médiateur. Doit-il être accessible publiquement, par tout justiciable ? Les professionnels du droit (avocats, notaires) ne sont pas favorables à sa mise à disposition publique. Il est vrai que l’outil exige en prérequis indispensable une connaissance des critères définis par le code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation, qui est précise et détaillée sur cette question. 

Nous maintenons donc la nécessité d’un mot de passe. 

e) La majeure partie des difficultés signalées sont liées à la date du divorce. En effet, contrairement aux magistrats, les avocats ne connaissent pas la date du jugement de divorce au moment où ils rédigent leurs conclusions. C’est pourtant une date utile car la durée du mariage est un critère expressément prévu par la loi. La difficulté provient donc de ce que cette information est demandée trop tôt dans le recueil des données. C’est une question d’ergonomie du site et d’ordonnancement.

Notre décision : nous déplaçons la case «  date du divorce »  pour la positionner après les cases « date du mariage », juste avant la case « durée du mariage » 

f) Plusieurs questions précises ont été posées concernant la prise en compte du patrimoine et des revenus du patrimoine ; des propositions ou demandes ont été faites en ce sens par réponse au questionnaire. PilotePC permet la prise en compte du patrimoine lorsque cela est nécessaire, soit par le biais des cases «   «  revenus actuels »  ou «  revenus prévisibles »  lorsque ce patrimoine génère des revenus ou pourra en générer dans un avenir prévisible, soit par le biais de la case «  revenus potentiels du patrimoine ». Par ailleurs, la case «  autres éléments d’appréciation »  permet de prendre en compte toute autre situation particulière de disparité, avec une case libre pour préciser en quoi consiste cette situation particulière et en motivant une augmentation ou diminution du montant de la PC par rapport au résultat préconisé. 

L’ajout de nouveaux critères ou nouveaux calculs présenterait plus d’inconvénients et source d’incompréhension ou complexité que d’avantages. Nous compléterons le texte de présentation sur ce point, en utilisant les questions/réponses consacrées à cette question patrimoniale. Mais il n’est pas opportun d’alourdir ou complexifier l’outil pour prendre en compte des situations particulières qui peuvent déjà être appréhendées correctement en raisonnant sur la base des règles dégagées par la jurisprudence de la cour de cassation.

Après examen, nous décidons de ne pas modifier l’outil sur ce point. Nous rappellerons, par le biais du texte de présentation et des questions / réponses ces différentes possibilités offertes par l’outil pour prendre en compte ces situations patrimoniales, dans le cadre de la jurisprudence actuelle.

g) Le taux retenu pour évaluer le rendement d’un patrimoine non producteur de revenus actuellement a été discuté par un expert. Nous avons retenu le taux de 3 % après avoir consulté la littérature sur ce sujet et interrogé un expert patrimonial d’un établissement bancaire. Nous décidons de maintenir ce taux de 3 % qui constitue selon nous une évaluation suffisamment correcte des revenus potentiels que peut procurer un patrimoine. Rappelons que si l’un des époux dispose d’un patrimoine mobilier ou immobilier générateur de revenu au moment du divorce, ce revenu doit être comptabilisé au titre des revenus actuels. Si ce patrimoine sera générateur de revenu dans un avenir prévisible, ce revenu doit être comptabilité au titre du revenu prévisible. Ce n’est donc que dans le cas où l’un des époux dispose d’un patrimoine en propre, non producteur de revenus au moment du divorce ou même dans un avenir prévisible, que la prise en compte de ce patrimoine se fait au moyen d’une estimation des revenus qu’ils pourraient générer potentiellement. 

Décision : Le taux de 3 % sera conservé, par défaut. Cependant, afin de permettre de prendre en compte certaines situations particulières ou l’évolution future des rendements des patrimoines mobiliers ou immobiliers, l’utilisateur pourra introduire un taux différent.

6) Lors de la réunion de bilan du 4 novembre 2015, les auteurs de PilotePC ont validé PilotePC, son architecture et ses critères, sous réserve de modifications mineurs qui donneront lieu à PilotePC.2.0

Voici les modifications qui seront apportées à PilotePC.2.0

A) sur la page d’accueil nous supprimons le mot « identification » et nous le remplaçons par « calcul de la prestation compensatoire » de telle manière que lorsque les avocats, magistrats, notaires, experts écrivent « pilotepc calcul de la prestation compensatoire » sur leur moteur de recherche,  ils puissent tomber sur le site (il est bien sur possible de trouver le site en écrivant directement son adresse pilotepc.free.fr). 

 «  version 1.3 »  sera remplacé par «  version 2 » 

En résumé, à la place de «  PilotePC version 1.3 : Identification » 

on trouvera «  PilotePC version 2.0 : calcul de la prestation compensatoire » 

B) Dans la rubrique «  informations générales », la case « date prévisible du jugement de divorce ou date de délibéré » sera supprimée et déplacée vers la rubrique « Disparité de revenus et autres éléments de disparité », après les cases « date du mariage » et « date de la séparation si celle-ci est retenue» juste avant la case « durée du mariage ou de la vie commune » sans aucune modification de calcul. 

la rubrique « informations générales » ne comportera donc plus que les cases « demandeur » et « défendeur » 

C) Après les deux cases «  Patrimoine propre actuellement non producteur de revenus » , placées en antépénultième position des rubriques «  Revenus du conjoint débiteur » et «  Revenus du conjoint créancier » est-il possible de créer une case où l’on fait apparaitre par défaut le taux estimé de rendement (3 %) avec la possibilité laissée à l’utilisateur de modifier ce taux, auquel cas le calcul se fera avec le taux modifié.

D) L’onglet texte de présentation comportera un renvoi vers un un texte géré en Word Press

ce qui nous permettra de modifier et actualiser et compléter facilement par word press les explications données.

dans l’onglet présentation, après le titre «  UN OUTIL D’AIDE AU CALCUL DE LA  PRESTATION COMPENSATOIRE : » sera ajouté un lien vers un site pilotePC géré en Word press avec la légende « pour consulter la présentation actualisée de la méthode PilotePC.2 » 

Jean-Claude Bardout, Vice-président, Tribunal de Grande instance de Toulouse, Sylvie Truche, conseiller, chambre de la famille, Cour d’appel de Toulouse, Maitre Isabelle Lorthios, Barreau de Toulouse, Maitre Nathalie Dupont, Barreau de Toulouse

pour être redirigé sur Pilote PC cliquez sur ce lien : http://pilotepc.free.fr/