comment doit ou peut être  payée la prestation compensatoire?

La prestation compensatoire est versée en principe sous forme d’un capital.

Tel est le vœu du législateur, afin que les conséquences du divorce puissent être réglées en une seule fois ou du moins dans un temps proche du divorce.

Cependant, l’époux qui doit une prestation compensatoire ne dispose pas toujours des liquidités pour verser le capital dû. Dans ce cas, le législateur a prévu de nombreux tempéraments, afin que la prestation soit adaptée à la situation financière et patrimoniale concrète des époux : versement du capital étalé sur deux ans,  versement du capital sous forme de versement périodiques dans le délai de huit ans, versement d’une prestation sous forme de rente viagère ou ou de rente pendant un temps déterminé.A moins que la prestation ne soit payée sous forme d’abandon de droits ou d’abandon de propriété immobilière. Le législateur offre donc une palette de moyens pour répondre à la diversité des situations.

prestation en capital, versé en une seule fois

La prestation compensatoire est en principe versée en une fois, sous forme de capital, dès le prononcé du jugement de divorce ou au plus tard dès que le divorce est définitivement acquis, après l’écoulement du délai d’appel ou de pourvoi (deux mois) ou après le renoncement à toute voie de recours.

Dans ce cas le versement de la prestation compensatoire donne droit, pour celui qui la verse, à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur d’un quart de la somme. Le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu (prévue à l’article 199 octodecies du CGI) équivalent à 25% du montant de la prestation compensatoire, dans la limite d’un plafond de 30 500 €. Ceci correspond à une réduction maximum de 7 625 €.

L’encaissement de cette prestation compensatoire en capital n’est pas imposable pour le bénéficiaire.

en capital, versé dans le délai de deux ans

Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.

Le créancier n’est quant à lui pas imposé au titre de ses revenus et n’a donc pas à déclarer les versements.

en capital, par versements périodique

en capital, sous forme de cession de droits de propriété

en capital, sous forme de droit d’usufruit à titre viager

sous forme d’usufruit à titre temporaire

sous forme de droit d’usage

sous forme de rente temporaire

sous forme de rente viagère

sous forme mixte, capital et rente