les prestations compensatoires en 2013
Divorces et prestations compensatoires en 2013 – chiffres et statistiques
Divorces :
125 000 divorces en 2013
Divorces par consentements mutuels : 58 %
Divorces contentieux (pour faute, pour altération définitive de la vie commune, pour acceptation de la rupture) : 42 %
Durée moyenne du mariage en cas de divorce : 15 ans
Durée moyenne du mariage en cas de divorce avec prestation compensatoire en capital : 19 ans
Durée moyenne du mariage en cas de divorce avec prestation compensatoire avec rente : 37 ans
Âge moyen des divorcés : 15,5 ans
Âge moyen des divorcés bénéficiaires d’un capital : 47,5 ans
Âge moyen des divorcés bénéficiaires d’une rente viagère : 63 ans
Prestation compensatoire et divorce
Une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq (20 %)
80 % des divorces ne prévoient aucun prestation compensatoire.
96 % des prestations compensatoires sont dues par le mari au profit de l’épouse
89 % des prestations compensatoires sont payées en capital (versé en une fois ou en plusieurs versements)
11 % des prestations compensatoires sont fixées sous forme de rente (8 % sous forme de rente exclusivement, 3 % sous forme mixte de rente + capital) dont 50 % de rente viagère et 50 % de rente temporaire
Montant de la prestation compensatoire
Montant médian de la prestation compensatoire en capital : 25 000 euros
Montant médian de la prestation compensatoire en capital en cas de divorce par consentement mutuel : 30 000 euros
Montant médian de la prestation compensatoire en cas de divorce contentieux : 20 000 euros
Versement sous forme d’immeubles ou meubles : 1,5 % des cas
Versement sous forme d’immeubles + meubles : 1,5 % des cas
Montant médian d’une rente viagère : 500 € par mois
Montant médian d’une rente temporaire : 300 €
Durée moyenne de versement d’une rente viagère : 25 ans
- source : En 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital, Infostat Justice, bulletin d’information statistique du ministère de la justice
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Lire l'Infostat Justice sur les prestations compensatoires