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04 Jan

pilotePC formule de calcul

voici la formule de calcul mise en oeuvre par l’application pilotePC :

0,6 x la différence entre le total des revenus mensuels du futur ex conjoint débiteur et le total des revenus mensuels du futur ex conjoint créancier de la prestation compensatoire, ces revenus étant diminués de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien pour les enfants ou la charge estimée de ces frais d’éducation et d’entretien (ou d’autres obligations alimentaires), pondéré par l’évolution prévisible des revenus du débiteur et du créancier (calculé sur une période de huit année) augmenté le cas échéant des revenus potentiels du patrimoine non générateur de revenus au moment du divorce, estimés sur la base de 3% de rendements à moduler selon le cas d’espèce, multiplié par le nombre d’années de mariage ou par le nombre d’année de vie commune après le mariage et avant la séparation si cette dernière date est revendiquée ou retenue, modulé en fonction de l’âge du créancier de la prestation selon la formule (SI l’âge est <62 = 1+(âge- 18)/100; sinon 1+(124-(âge-18)/100) auquel s’ajoute le cas échéant une indemnité spécifique pour la perte de droits à la retraite en cas de cessation d’activité professionnelle pendant le mariage pour élever les enfants du couple. Le résultat est exprimé en capital et en versements périodiques mensuels pendant une période de 8 ans. La capacité d’épargne du créancier de la prestation, indiquée à titre de limite à ne pas dépasser, est estimée sur la base de 30% de ses revenus.

formule de calcul de l’outil d’aide à l’estimation du montant de la prestation compensatoire, en version pdf

pilotePC formule 3.0Télécharger

et en version open office

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22 Sep

pondération de la prestation compensatoire selon l’âge des époux

PilotePCLA PONDÉRATION DE LA PC SELON L’ÂGE DES ÉPOUX

L’âge est un des critères de la disparité, selon l’article 271 du code civil. Comment appréhender ce critère ?

Le fait d’être plus ou moins jeune ou âgé ne justifie pas en soi une prestation compensatoire.

Ce critère n’est à prendre en compte qu’en corrélation avec les autres critères, et notamment en corrélation avec la disparité de revenus entre les époux, surtout si cette disparité est causée ou aggravée par le fait que le conjoint concerné avait cessé de travailler pour éduquer les enfants ou avait sacrifié sa carrière professionnelle à l’éducation des enfants communs.

l’âge du conjoint qui devra payer la prestation compensatoire

Concernant l’âge du conjoint débiteur de la prestation, nous n’avons pas retenu de pondération systématique et nous laissons cette possibilité à l’appréciation au cas par cas, ce que permet la dernière étape de l’aide au calcul, si cela parait justifié au cas d’espèce.

l’âge du conjoint qui bénéficiera de la prestation compensatoire

Concernant le conjoint créancier de la prestation, l’âge parait devoir être pris en considération dans la plus part des cas.

Plus le conjoint créancier de la prestation est jeune, mieux il ou elle pourra améliorer sa situation professionnelle après le divorce et retrouver son autonomie financière. S’il existe une disparité, celle-ci pourra raisonnablement être comblée plus rapidement ou amoindrie plus aisément.

Si le conjoint créancier de la prestation est plus âgé, quoique encore à l’âge actif, plus difficile sera sa reconversion professionnelle. La disparité actuelle risque de perdurer ou sera plus difficile ou plus lente à combler.

la pondération liée à l’âge selon PilotePC

La méthode d’estimation PilotePC tient compte de ce critère en multipliant l’unité de base de la disparité par un coefficient progressif.

Ce coefficient augmente à compter de l’âge légal du mariage (18 ans = coefficient 1) et ce jusqu’à l’âge l’égal de la retraite (62 ans = coefficient 1,48). Le coefficient augmente donc de 0,01 par année après l’âge de la majorité.

Toutefois, il serait inéquitable de faire progresser encore ce coefficient après l’âge légal de la retraite où le conjoint peut faire valoir ses droits à la retraite.

Si elle est versé en capital après cet âge, la prestation compensatoire doit être proportionnée à la durée moyenne d’espérance de vie, pendant laquelle le revenu du créancier ou de la créancière a besoin d’être compensé.

C’est pourquoi la progression retenue correspond à une courbe en cloche : toute année supérieure à 62 ans entraîne une réduction de 0,01 du coefficient à déduire du coefficient maximum 1,48. Par exemple : 1,48 – 12 = 1,36 pour une créancière de 74 ans ; 1,48 – 26 = 1,20 pour une créancière de 90 ans.

formule de calcul utilisée par PilotePC pour pondérer la PC à l’âge du conjoint

Si l’époux créancier de la prestation est âgé de 62 ans ou moins, le coefficient multiplicateur est égal à 1+{(âge du créancier-18)/100} (par exemple 1,3 pour un conjoint créancier de 48 ans) ;

si le conjoint créancier de la prestation est âgé de plus 62 ans, le coefficient est égal à 1,48-{(âge du créancier-62)/100}, (par exemple 1,48-{(90-62)/100} =1,2 pour un créancier de 90 ans).

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