Questions réponses à propos de PilotePC, l’outil pour évaluer le montant de la prestation compensatoire destinée à réparer la disparité de situation crée par le divorce.
Question – J’ai découvert une présentation récente de PilotePC. Les résultats obtenus m’ont convaincus. Peut-t-on accéder à l’outil en ligne ou faut-il attendre un déploiement officiel pour pouvoir l’utiliser ?
Réponse – PilotePC est un outil élaboré par un groupe partiaire de magistrats et d’avocats et mis gratuitement à la disposition des magistrats et avocats. Trois publications y ont été consacrées par AJ famille, Dalloz (AJF, décembre 2013, AJF octobre 2014, AJF septembre 2015), ainsi qu’un article dans la Gazette du Palais (Gazette du Palais, édition généraliste, 28, 29 janvier 2015). PilotePC est présenté lors de formations initiales et complémentaires des magistrats et certaines formations destinées aux avocats. Cet outil est donc public, utilisable dès maintenant par les magistrats à l’adresse suivante : http://pilotepc.free.fr/ mais accessible avec un Mot de passe diffusé auprès des magistrats et avocats et publié dans la presse spécialisée en droit de la famille.
Question – Où peut-on trouver le mode d’emploi de PilotePC ?
Réponse – Le mode d’emploi de PilotePC est publié sur le site http://pilotepc.free.fr/ ainsi que dans AJ Famille Dalloz (déc. 2013, oct. 2014, sept. 2015). Pour lire, enregistrer, imprimer le texte de présentation de la méthode Pilotepc, rendez-vous sur PilotePC, et cliquez sur l’onglet « mode d’emploi » puis l’onglet « présentation ».
Question – Pilote PC ne fonctionne pas : il ne fait pas les calculs, alors que j’ai renseigné les différents éléments. Comment faire ?
Réponse – Avez-vous renseigné la case « date du jugement ou date prévisible du délibéré » ? Car sans ce renseignement, la durée du mariage ne peut être calculée (date du jugement – date du mariage = durée du mariage). Or la durée du mariage est un des éléments d’appréciation de la disparité, que le législateur nous demande de prendre en compte et qui, dans PilotePC, constitue un facteur multiplicateur des différences de revenus et de situations. En l’absence de ces informations (date du mariage, date du divorce, âge du conjoint) le montant de la prestation ne peut pas être estimé.
Question – Doit-on communiquer le résultat des estimations chiffrées données par PilotePC parmi les pièces justificatives du dossier ? Peut-on faire référence à la méthode de calcul utilisée dans les conclusions de notre cliente ou client ?
Réponse – Un avocat peut librement communiquer toute pièce à l’appui de ses demandes, y compris l’impression des différents éléments retenus pour estimer le montant de la prestation compensatoire. L’avocat peut donc imprimer les estimations chiffrées données par PilotePC et communiquer ce relevé parmi ses pièces. Il peut aussi faire référence à la méthode de calcul utilisée, pourvu que la demande ou l’offre de prestation compensatoire soit étayée selon les critères prévus par la loi. Certains avocats procédaient déjà ainsi avec d’autres méthodes.
Question – Le juge peut-il annexer le résultat des estimations chiffrées données par PilotePC à son jugement ? Cela parait délicat, mais aurait le mérite de la transparence.
Les magistrats peuvent utilement imprimer la feuille de calcul de PilotePC car elle comprend les différents éléments de disparité retenus dans le cas d’espèce et les résultats proposés. Ce document est utile au moment de la rédaction du jugement. Mais il ne peut annexer ce relevé au jugement. Le jugement peut faire référence à une méthode de calcul ou de raisonnement, à la condition qu’il ne se borne pas à cette référence. Il doit répondre aux moyens avancés par les parties. Il doit apprécier l’ensemble des éléments de disparité, y compris des critères propres au cas d’espèce, qui ne sont pas pris en compte par la méthode. Donc, la seule référence à la méthode de calcul serait insuffisante.
Question – Un notaire peut-il utiliser PilotePC pour conseiller ses clients ?
Réponse – PilotePC est à l’usage des praticiens du droit de la famille. Cette méthode d’aide au calcul de la prestation compensatoire est destinée aux juges aux affaires familiales, aux avocats, aux notaires, aux experts patrimoniaux. La méthode d’évaluation de la prestation compensatoire PilotePC a été présentée au cours de diverses formations destinés à des professionnels du droit et a été publiée dans AJ Famille (décembre 2013, octobre 2014, septembre 2015) et dans la Gazette du Palais, avec le mot de passe pour y accéder. Elle est donc de libre utilisation par tous les professionnels du droit, juges, avocats, notaires, experts patrimoniaux, médiateurs familiaux, qui sont les lecteurs de ces revues.
Question – Je souhaitais savoir si la version d’origine a été modifiée et en toute hypothèse savoir comment je puis me procurer la dernière version de PilotePC
Réponse – Depuis sa première présentation en 2012, PilotePC a fait l’objet de trois modifications ( PilotePC 1.2, PilotePC 1.3 et PIlotePC.2. La version actuelle est la version PilotePC.2. Elle est reconnaissable dès la page d’accueil, intitulée PilotePC.2 aide au calcul de la prestation compensatoire. Pour utiliser la dernière version il suffit de se rendre sur le site http://pilotepc.free.fr/ . Enregistrez le site parmi vos favoris ou sur votre barre de navigation. Vous retrouverez aisément l’outil en ligne. Cependant, si vous n’êtes pas connecté sur Internet ou qu’aucune liaison wifi n’est possible, PilotePC est mémorisé sur votre ordinateur dès la première connexion et vous pouvez donc également l’utiliser hors ligne.
Question – Je souhaiterais communiquer la méthode PïlotePC quant au calcul de la pc aux avocats et magistrats. Comment faire ?
Réponse – Pour faire connaître PilotePC aux professionnels du droit, le meilleur moyen est de communiquer l’adresse du site http://pilotepc.free.fr/ainsi que son mot de passe ou de communiquer les références des articles de la presse professionnelle qui y sont consacrés AJ famille, Dalloz (décembre 2013, octobre 2014, septembre 2015), ainsi qu’un article dans la Gazette du Palais (GdP, édition généraliste, 28,29 janvier 2015).
Question – PilotePC fonctionne-t-il avec tous les navigateurs ?
Réponse – Le site est accessible depuis n’importe quel navigateur, à condition de disposer d’une version pas trop ancienne (Firefox Mozilla, Google, Safari, Netscape etc…). Si la version du navigateur est trop ancienne, la mention rouge suivante apparait : « la version de votre navigateur est trop ancienne, ce qui peut entraver le bon fonctionnement du logiciel ». Si le navigateur est récent, une mention apparait en vert pour dire que le navigateur est optimisé pour un bon fonctionnement de PilotePC. Le plus pratique est d’utiliser FireFox Mozilla, qui est destiné à être installé partout sur les postes de magistrats.
Question – Qui sont les auteurs de cette méthode ? Comment a-t-elle été mise au point ?
Réponse – Cet outil est le fruit d’un travail paritaire d’un petit groupe de magistrats et avocats qui a été mené à Toulouse de 2012 à 2014 (Jean-Claude Bardout, Sylvie Truche, magistrats ; Isabelle Lorthios, Nathalie Dupont, avocats). PilotePC est diffusé spontanément par le biais de formations, de publications et de recommandations des professionnels du droit. La phase d’élaboration s’est achevée fin 2014 avec l’actuelle version 2. Nous entrons dans une phase d’évaluation par les pairs. A cette fin nous lançons un appel à quelques magistrats et avocats volontaires pour évaluer l’outil, après quoi nous recueillerons vos critiques et avis pour améliorer l’outil.
Question – PilotePC est-il adapté à tous les cas d’espèces ?
Réponse – Nous avons voulu réaliser le bon compromis entre, d’une part, l’exhaustivité dans l’appréciation des différents critères légaux et jurisprudentiels de la disparité et, d’autre part, la facilité de compréhension et la simplicité d’utilisation par les professionnels du droit. Nous cherchons à élaborer un outil utile et suffisant dans 90 % des cas de divorce avec prestation compensatoire.
Question – Comment peut-on se former à l’utilisation de PilotePC ?
Réponse – AJ famille a consacré trois publications à cette méthode (décembre 2013, octobre 2014, septembre 2015). Les règles de calcul mobilisées sont explicitées sur le site PilotePC, dans le document « présentation ». Le mode d’emploi est décrit dans le document « mode d’emploi » publié sur le site. En cas de problème technique ou de questions sur le mode d’emploi, il est possible d’écrire à l’administrateur du site, à l’adresse pilotepc@free.fr
Question – Comment avez-vous diffusé la méthode prestation compensatoire auprès des avocats et des magistrats ?
Réponse – Nous avons profité de l’expérience acquise avec la table de références des pensions alimentaires, publiée par le Ministère de la Justice, après une expérimentation régionale dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse. Nous avons réuni un petit groupe informel paritaire de magistrats et avocats, tout en informant nos organisations ou hiérarchies respectives de notre initiative. Nous avions ainsi toute liberté intellectuelle pour réfléchir et progresser.
Dès qu’une première version de l’outil a pris forme, le responsable régional de l’école de la magistrature et le centre de formation des avocats nous ont aidé en organisant une session de formation commune ENM / Barreau à Toulouse, dans la grande chambre de la cour d’appel. Cette étape a été décisive, car l’outil a été reçu avec beaucoup d’intérêt et nous avons pu l’améliorer en intégrant les critiques et avis des participants.
PilotePC a été publié dans AJ Famille. En même temps, nous avons diffusé l’information via nos réseaux respectifs. L’ENM nous a invité à présenter la méthode, ainsi que l’école du Sud-Ouest et certaines associations professionnelles. Nous avons à nouveau intégré quelques modifications suite aux retours qui nous sont faits. Désormais nous en sommes à la phase de recrutement d’évaluateurs de la méthode. C’est donc une élaboration paritaire et progressive par les praticiens.
Par ailleurs, nous participons à la rechercher pluri-disciplinaire COMPRES, sous la direction d’Isabelle Sayn, consacrée aux justifications et modalités des formes de compensation économique après divorce, dont le 7è volet comporte l’évaluation des méthodes existantes et la proposition d’une méthode de calcul.
Question- Comment PilotePC est-il diffusé ?
Réponse – La méthode PilotePC a fait l’objet de trois publications successives dans AJ Famille (Dalloz), en décembre 2013, octobre 2014, et septembre 2015 et dans la Gazette du Palais (PilotePC, un outil collaboratif basé sur la méthodologie des décisions multicritères pour aider avocats et juges à estimer le montant de la prestation compensatoire – n°28 à 29 – 28/29 janvier 2015). Elle a été présentée également lors de sessions de formation destinées à des avocats (tout comme à l’ENM pour les magistrats en formation initiale ou permanente). Elle est disponible sur internet, avec le texte de présentation, le mode d’emploi et l’outil de calcul, sous réserve de disposer du mot de passe.
La méthode a été présentée parfois en parallèle à d’autres méthodes, dont celle élaborée par Maître Stéphane David. Celle de David est une méthode qui peut être utile en cas de patrimoines significatifs, notamment lorsqu’une une expertise patrimoniale paraît nécessaire. PilotePC est, par contre, indiquée dans le contentieux ordinaire de la prestation compensatoire.
Question – J’ai fait une simulation de calcul de la PC, cependant après avoir rempli les éléments et le calcul étant terminé, le résultat me donne 0 € alors même que l’écart de revenus entre les époux est de plus de 17.000 €… . Qu’en est il ?
Réponse – Il est assez simple de résoudre ce problème : Soit le problème est lié à une version trop ancienne de votre navigateur, qui ne permet pas à PilotePC de fonctionner correctement ; soit le problème provient de l’absence d’une information nécessaire (date du jugement, date du mariage, revenus de chaque époux, âge du créancier ou de la créancière).
Vérifiez le premier point : lorsque vous ouvrez la page de PilotePC, un message y apparait, soit, en vert, qui précise « Votre navigateur est optimisé pour l’utilisation de l’outil PilotePC », soit en rouge ou rose, qui vous alerte à peu près en ces termes « Vous utilisez une version ancienne d’un navigateur qui peut entraver le bon fonctionnement de PilotePC ». Dans ce dernier cas, il faut actualiser la version de votre navigateur ou en utiliser un autre (Internet Explorer, Google Chrome, Mozarilla Firefox, etc…
Question – A quoi sert la case « autres éléments d’appréciation » ?
Réponse – Les informations que vous ajoutez dans la case « autres éléments d’appréciation » de PilotePC ne modifient pas les calculs opérés par l’application. A partir de ce stade, vous reprenez entièrement la main sur le montant de la prestation que vous sollicitez, offrez ou fixez.
Ces éléments peuvent concerner notamment les facteurs personnels ou subjectifs de disparité, difficilement pré-quantifiables, ou un facteur de disparité même non mentionné dans l’article 271 du code civil.
Par exemple, si l’estimation du montant proposé est de, disons 142 000 €, mais que vous voulez tenir compte de l’état de santé, par exemple une maladie chronique évolutive ou un handicap du créancier-créancière de la prestation, vous renseignerez librement un montant supérieur, disons 160 000 €, qui n’est pas proposé par l’application, mais fixé librement par vous.
Les « autres éléments d’appréciation » que vous aurez renseignés, ainsi que le montant finalement fixé par vous, seront ainsi mentionnés sur la fiche que vous pouvez imprimer ou sauvegarder, avec tous les autres critères et résultats. Bien cordialement.
Question – J‘ai estimé une PC dans un de mes dossiers.j’ai voulu en faire de même pour un autre dossier, ai dû m’y reprendre à plusieurs reprises mais en vain, le calcul se bloque systématiquement à 32 %. ce problème vient il de votre logiciel?
Réponse – L’explication la plus probable, est que vous utilisez une version trop ancienne de votre navigateur. Vous pouvez vérifier ce point lorsque vous ouvrez la page de PilotePC, car un message y apparait, soit, en vert, qui précise « Votre navigateur est optimisé pour l’utilisation de l’outil PilotePC », soit en rouge ou rose, qui vous alerte à peu près en ces termes « Vous utilisez une version ancienne d’un navigateur qui peut entraver le bon fonctionnement de PilotePC ».
Dans ce cas, il faut actualiser la version de votre navigateur ou en utiliser un autre (Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox, etc…). N’hésitez pas à nous signaler si le problème persiste après avoir actualisé ou changé votre navigateur, en nous précisant le navigateur et la version que vous utilisez.
Question – Bonjour, après avoir indiqué le plus d’informations possibles,je n’ai pas réussi à ce qu’apparaisse un chiffre de PC ; il était mentionné 70% et aucun résultat chiffré.
Réponse – Si PilotePC indique 70 % c’est qu’il manque encore certaines données minimales obligatoires sans lesquelles PilotePC ne peut proposer aucun montant.
Peut-être n’avez-vous pas renseigné la date du divorce ou la date prévisible du délibéré ? Cette date est en effet nécessaire pour calculer la durée du mariage, qui est un des facteurs à prendre en compte pour apprécier la disparité.
Question – Après simulation le résultat affiché est » -31044 euros ». Que signifie le » – » ? Je vous remercie pour le partage de cet outil précieux.
Réponse – Si le résultat est négatif, c’est qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire… à condition d’avoir utilisé les cases « revenus du conjoint débiteur » pour les revenus du conjoint auquel la prestation compensatoire est réclamée et les cases « revenus du conjoint créancier » pour les revenus et la situation du conjoint qui revendique une prestation à son profit.
Question – Je souhaiterai imprimer sur papier le mode d’emploi, mais je n’y parviens pas.
Réponse – Le mode d’emploi est en ligne sur le site PilotePC ainsi que sur ce blog. Sur PilotePC cliquez sur l’onglet « Mode d’emploi ». Celui-ci comporte deux volets « mode d’emploi » et « présentation ». Lorsque vous êtes sur la page « mode d’emploi », cliquez sur l’icône « imprimante ». Autre possibilité : lorsque vous êtes sur la page « mode d’emploi » cliquez sur l’icône pdf. Le document sera téléchargé sur votre ordinateur sous forme de fichier pdf, que vous pouvez librement imprimer ou consulter sur votre ordinateur.
Le mode d’emploi est également publié sur ce blog : onglet mode d’emploi sur la barre de menu.
Question – A la fin du questionnaire figure une rubrique « autres éléments d’appréciation » ; J’imagine qu’il s’agit d’un cadre servant uniquement à l’avocat pour mettre ses notes personnelles ?
Réponse – La rubrique « Autres éléments d’appréciation » permet de prendre en compte tous les éléments personnels et subjectifs de disparité qui ne peuvent pas être facilement quantifiés ni pris en compte de manière proportionnelle dans la calcul proposé par PilotePC. Cette rubrique se révéler importante dans certains cas particuliers, par exemple lorsque l’un des époux fait valoir un état de santé susceptible de dégrader sa situation économique dans un avenir prévisible ou encore si l’un des époux attribue à l’autre des droits prévisibles significatifs dans la liquidation partage des intérêts patrimoniaux. Il s’agit alors d’une appréciation d’espèce, qui ne peut être modélisée. Cette appréciation permet à l’avocat et au juge de moduler à la baisse ou la hausse le montant préconisé. Après la case « autres éléments d’appréciation » PilotePC propose une case à remplir par l’utilisateur lui même, intitulée : montant sollicité, offert ou retenu. Cette case rappelle que l’utilisateur doit exercer son jugement personnel sur les résultats préconisés et les moduler en fonction des facteurs personnels et subjectifs.
Question – A l’usage, je trouve que c’est la question des enfants élevés par le créancier qui manque. Pas facile à mettre en équation, mais clairement à situation équivalente, lorsque le fait de s’occuper d’enfants communs a déterminé les choix professionnels de l’un, cela marque une différence. Mais vous y avez évidemment déjà pensé : )
Réponse – Les sacrifices faits par un époux qui a élevé les enfants du couple sont souvent la cause d’une rémunération moindre, élément qui est obligatoirement pris en compte par PilotePC qui prend en compte les revenus actuels et prévisibles respectifs des époux pour apprécier la disparité de situation entre époux.
Cependant, PilotePC offre deux autres moyens pour tenir compte des sacrifices faits par un époux dans sa carrière professionnelles au profit de l’éducation des enfants communs. Premièrement, PilotePC propose une estimation de la disparité créée par la perte de droits à la retraite en fonction du nombre d’années non cotisées si l’époux a réduit son activité ou cessé son activité pendant quelques années pour se consacrer à l’éducation des enfants (sur cette question cf AJ Famille septembre 2015 : Comment évaluer la disparité causée au moment du divorce par l’absence de cotisation retraite pendant le mariage ?). Deuxièmement, si le sacrifice consiste en un renoncement à une carrière professionnelle, la perte d’une clientèle, l’obsolescence d’un diplôme ou d’une qualification, cet élément de disparité peut être estimé concrètement dans la case « autres éléments d’appréciation ».
Question – La première critique est qu’il s’agit d’un outil d’aide à la décision, qui malheureusement est attendu comme le messie dans l’espoir d’en finir avec l’arbitraire du juge. C’est ce que montre d’ailleurs les écrits de la rédactrice en chef de l’AJ Famille. Mais ça, ce n’est pas la faute de pilotePC.
Réponse – Notre ambition n’est pas de résoudre toutes les difficultés, mais d’aider les époux et leurs avocats à trouver un accord sur ce point, en cas de divorce par consentement mutuel, ou en cas de divorce contentieux, à aider les époux et les avocats à formuler des demandes ou offres reposant sur une appréciation objective, et les juges, à prendre une décision mesurée et juste compte tenu de la situation d’espèce. L’utilisation raisonnée d’une telle méthodologie pourrait renforcer la confiance des justiciables envers la décision judiciaire, qui apparaitrait plus compréhensible dans son élaboration.
Question – Certes les méthodes ayant conduit à l’élaboration de PilotePC sont connues. Cependant, l’outil ne rend pas compte, et c’est peut-être trop lui demander, de la manière dont sont pris en compte les éléments fournis.
Réponse – La manière dont sont pris en compte les éléments fournis est explicitée dans le texte de présentation édité sur ce blog, ainsi que dans divers articles publiés dans la presse professionnelle spécialisée : (AJF, décembre 2013, AJF octobre 2014, AJF septembre 2015), ainsi qu’un article dans la Gazette du Palais (Gazette du Palais, édition généraliste, 28, 29 janvier 2015).
Question – La question des données entrées reste entière. Que doit-on prendre en compte comme revenus dès lors que les parties sont trop rarement transparentes ou ne fournissent que de éléments relativement anciens ?
Réponse – Un outil d’aide pour estimer le montant de la prestation ne résout pas les problèmes posés par une communication insuffisante des pièces justificatives, que ce soit par difficulté objective de les réunir ou par mauvaise volonté. Le législateur avait tenté de résoudre au moins en partie ce problème en demandant aux époux de signer une attestation sur l’honneur. On pourrait envisager l’adoption par les barreaux et tribunaux de bonnes pratiques en la matière. La diffusion d’une méthodologie et d’un outil pour calculer le montant de la prestation pourrait être l’occasion d’avancer sur ce point ?
Question – Il ne s’agit pour moi nullement de rejeter le travail effectuer pour essayer de rationaliser le montant des prestations compensatoires, d’autant que je suis preneur des outils et que j’en avais élaboré un sur Excel à partir de la méthode proposée par M. Martin Saint-Léon. Mais il me semble nécessaire de rappeler que cela ne peut être qu’un outil d’aide à la décision et qui ne peut se substituer au pouvoir souverain du juge du fond.
Réponse – L’utilisateur, qu’il soit juge, avocat, notaire, expert, médiateur, reste du début à la fin maître de l’outil de calcul. PilotePC ne fait que proposer une estimation ou recommandation, avant prise en compte des éléments personnels et subjectifs, non calculables. C’est pourquoi la méthode aboutit sur les « autres éléments d’appréciation » qui sont à remplir souverainement par l’utilisateur, et qui lui permettent d’expliquer le montant qu’il va en définitive retenir.
Question – PilotePC est-il gratuit ? Son utilisation est-elle libre ?
Réponse – L’utilisation de PilotePC est libre et gratuite. Cet outil est mis à la disposition des magistrats et avocats. Les auteurs (Jean-Claude Bardout, Sylvie Truche, Isabelle Lorthios, Nathalie Dupont) renoncent à tout droit d’exploitation mais disposent d’un droit moral sur l’oeuvre. Aucune exploitation commerciale ne peut en être faite par des tiers, même sous forme dérivée. Il ne peut donner lieu à aucune exploitation commerciale, même au prétexte de modifications mineures ou substantielles réalisées par des tiers. PilotePC est régi par la philosophie du copyleft et les règles de la licence GPL. © Jean-Claude Bardout, Sylvie Truche, Isabelle Lorthios, Nathalie Dupont – diffusion et utilisation libre et gratuite – tout développement et modification est soumis aux règles de libre diffusion et gratuité selon les termes de la licence GPL (Licence publique générale)