mode d’emploi pour une prise en main facile de PilotePC

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1 – indiquer les noms du conjoint demandeur et du conjoint défendeur (ces indications ne sont pas indispensables au calcul mais utiles en cas de sauvegarde du résultat)

2 – Entrer la date du mariage (donnée indispensable au calcul pour calculer la durée du mariage)

3 –  entrer la date de la séparation de fait (cette date peut être indiquée, le cas échéant, pour ne tenir compte que de la durée de vie commune pendant le mariage)

4 – entrer la date du divorce (donnée indispensable au calcul) (la date du divorce est la date de délibéré lorsque celle-ci est connue ou la date prévisible du prononcé du divorce en fonction de l’état d’avancement de la procédure).

Indiquer l’année et le mois (le jour n’est pas pris en compte).

PilotePC calcule la Durée du mariage (Date du divorce – Date du mariage) ou la Durée de la vie commune après le mariage  (Date du divorce – date de la séparation si cette date est renseignée)

5 – entrer le Revenu actuel du débiteur (donnée indispensable au calcul) c’est à dire le total des revenus actuels avant impôts (l’application offre le choix entre le Revenu annuel et le Revenu mensuel – si l’option Revenu annuel est choisie l’application divise par douze le montant annuel pour obtenir le Revenu mensuel actuel).

NB : indiquer tous les montants en euros, sans les centimes. Les calculs sont arrondis à l’euro inférieur.

6 – le cas échéant, entrer le montant des contributions aux frais d’éducation et d’entretien payées par le conjoint créancier (ou la charge estimée des enfants qui résident avec lui). l’application calcule le Revenu mensuel du débiteur (après déduction de la charge d’enfant) (la formule est Revenu mensuel après déduction de la contribution = Revenu actuel avant impôt – Contribution ou charge d’enfant du débiteur). S’il n’y a ni contribution, ni charge d’enfant, le Revenu mensuel après déduction est égal au Revenu actuel avant impôt.A titre d’information, l’onglet Table de référence permet d’afficher la Table de référence des pensions alimentaires pour enfants, telle que publiée sur le site du ministère de la Justice.

7 – le cas échéant, indiquer le Revenu mensuel prévisible si le revenu du débiteur va se modifier dans un futur prévisible (dans la limite des huit années après le prononcé du divorce)

8 – Le cas échéant, indiquer le montant prévisible des contributions ou de la charge d’enfant à la date de modification des revenus

PilotePC calcule le Revenu mensuel prévisible (après déduction de la Contribution ou charge d’enfant. (La formule est : Revenu mensuel en cas de changement prévisible – Contribution prévisible pour les enfants)

9 – Si le revenu du débiteur se modifiera dans les huit années après le divorce, indiquer la date prévisible de la modification du revenu du débiteur (année, mois).l

PilotePC calcule le Revenu mensuel moyen prévisible du débiteur selon la formule (Revenu mensuel moyen prévisible – montant de la contribution ou charge d’enfant)*(nombre d’années entre le divorce et la date prévisible de la modification / divisé par 8)+(Revenu mensuel actuel – montant de la contribution ou charge d’enfant)*(nombre d’années entre la date de la modification et la huitième année y compris / divisé par 8).

10 – (le cas échéant) indiquer l’estimation du patrimoine propre du débiteur dans le cas où les revenus potentiels de ce patrimoine ne sont pas encore comptabilisés au titre du revenu actuel ou du revenu prévisible.

PilotePC estime le Revenu mensuel potentiel du patrimoine propre (dont les fruits n’ont pas encore été comptabilisés) en fonction d’un Taux moyen de revenu du patrimoine estimé à 3 % annuel (ou 0,25 % mensuel).

PilotePC cumule ce Revenu mensuel potentiel avec le Revenu mensuel moyen du débiteur pour obtenir le Revenu mensuel moyen prévisible corrigé du débiteur. S’il n’y a pas de patrimoine propre ou que les revenus ont déjà été comptabilisés dans les revenus actuels ou futurs, le Revenu corrigé du débiteur est égal au Revenu net moyen du débiteur.S’il n’y a ni contribution ou charge d’enfant, ni modification prévisible de revenus, ni revenus potentiels de patrimoine propre, le Revenu mensuel moyen prévisible corrigé est égal au Revenu actuel avant impôt.

11 – Entrer le Revenu actuel du Créancier (donnée indispensable au calcul)

12 – (Le cas échéant) entrer le montant des contributions aux frais d’éducation et d’entretien payés par le conjoint créancier (ou la charge estimée des enfants qui résident avec lui). Par convention, la charge d’enfant peut être estimée en s’aidant de la Table de référence des pensions alimentaire pour enfant, selon la colonne correspondant au droit d’accueil de l’autre parent.

13 – (le cas échéant) indiquer le Revenu mensuel prévisible du Créancier

14 – (le cas échéant) indiquer le montant prévisible des contributions ou charge d’enfant à la date de modification des revenus.

15 – (le cas échéant) indiquer la date prévisible de la modification du revenu du Créancier (année, mois).

16 – (le cas échéant)  indiquer la valeur estimée du patrimoine propre du Créancier dans le cas où les revenus de ce patrimoine ne sont pas encore comptabilisés au titre du revenu actuel ou du revenu prévisible.

Les étapes qui concernent les revenus du conjoint créancier de la prestation compensatoire sont renseignées de la même manière que les revenus du conjoint débiteur de la prestation et les formules de calcul sont identiques. Ces étapes accomplies, PilotePC calcule la Différence mensuelle moyenne des revenus entre les époux (Revenu mensuel moyen prévisible corrigé du débiteur – Revenu mensuel moyen prévisible corrigé du créancier). l’application calcule l’Unité de mesure de la disparité de base ( Différence mensuelle moyenne des revenus entre les époux * 0,6 ).

17 – Indiquer la date de naissance du créancier ou de la créancière de la prestation (année et mois de naissance) (donnée indispensable). PilotePC  calcule cet âge au moment du prononcé du divorce (Date de naissance – Date du divorce). Il est possible aussi d’indiquer simplement et directement l’Âge du conjoint créancier.

PilotePC calcule le Coefficient multiplicateur selon l’âge [ 1 + ( âge du créancier – 18 ) / 100 ] si le conjoint est âgé de 62 ans ou moins ; [ 1 + (106 -âge du créancier -18 ) /100 ] si le conjoint est âgé de + 62 ans. l’application calcule la Disparité corrélée à la durée du mariage (Unité de mesure de la disparité * coefficient multiplicateur selon l’âge).

18 – Le cas échéant, indiquer le Nombre d’années pendant lequel le créancier n’a pas cotisé pour sa retraite du fait d’une cessation d’activité pour élever des enfants du couple, ni bénéficié des cotisations versées par la CAF au titre de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer).

19 – Dans ce dernier cas, indiquer le Montant mensuel du revenu avant la cessation d’activité, qui sert d’assiette de calcul aux cotisations retraites perdues.

PilotePC calcule le montant de la Réparation forfaitaire pour la disparité des droits à la Retraite (Nombre d’années pendant lequel le créancier n’a pas cotisé * Montant mensuel du revenu avant la cessation d’activité)

PilotePC propose une Estimation de la prestation compensatoire en capital en fonction de l’ensemble de ces éléments.(Disparité corrélée à la durée du mariage + Réparation forfaitaire pour la Disparité des droits à la Retraite).

PilotePC estime la Capacité maximale d’épargne du débiteur en Capital [ 0,3 * (Revenu mensuel corrigé du débiteur * 96) ]

et le Montant des mensualités sur huit années (Estimation de la prestation compensatoire en capital / 96)

L’application estime la Capacité Mensuelle maximale d’épargne du débiteur (Revenu mensuel corrigé du débiteur * 0,3)

20 – Indiquer les Autres éléments à prendre en considération (état de santé, expérience professionnelle, régime matrimonial, patrimoine commun, état d’endettement, partage des charges etc.) (emplacement texte à remplir librement)

21 – Indiquer le Montant de la prestation compensatoire sollicité, offert ou fixé en l’espèce.

En bref, sont indispensables au calcul les données suivantes :

2 – date du mariage

4 – date du divorce

5 – Revenu actuel du débiteur

11 – Revenu actuel du Créancier

17 –  Date de naissance du créancier ou de la créancière de la prestation

Selon les cas, devront être ajoutés les indications suivantes :

• date de la séparation de fait
• et pour l’un ou l’autre des époux ou les deux époux :
  • montant de la contribution aux frais d’éducation ou charge d’enfant
  • revenus dans un avenir prévisible
  • revenus potentiel du patrimoine
  • pertes de droits à la retraite