méthodologie multi-critères et méthode d’estimation du montant de la prestation compensatoire
Présentation de PilotePC – applicatif pour estimer le montant d’une prestation compensatoire.
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présentation rapide des méthodes de calcul existantes et de l’élaboration de la méthode pilotePC : pilotePC mode d’emploi
Méthodes, barèmes, aides au calculPilotePC n’est pas la seule méthode pour aider au calcul d’une prestation compensatoire. Pour aider les avocats à estimer le montant réclamé ou offert, pour aider les juges à décider du montant qui sera attribué, différentes méthodes ont été élaborées. Elles l’ont été par les praticiens eux-mêmes, juges, avocats, notaires.
La plus part des méthodes qui étaient utilisées dans le passé se résumaient à multiplier la pension alimentaire fixée par l’ordonnance de non-conciliation par un coefficient variable selon les méthodes : par exemple le nombre d’années de mariage, ou la moitié du nombre d’années du mariage, ou encore par 12 mois et 8 ans etc. Ces méthodes avaient l’avantage de la simplicité. Mais la cour de cassation a clairement condamné cette manière de calculer : la pension alimentaire fixée lors de l’ordonnance de non conciliation à titre de devoir de secours pendant l’instance en divorce n’est pas un des critères légaux d’appréciation de la disparité. Les deux institutions n’ont pas le même objectifs ni les mêmes fondements juridiques.
Il existe encore de nombreuses autres méthodes, plus ou moins connues. Dominique Vaillly, (AJ fam. 2005. p.86), avait recensé les méthodes attribuées aux juges aux affaires familiales selon les avocats interrogés lors de la consultation lancée fin 2004 par le ministère de la justice : 12 méthodes avaient été recensées ! Appliquée à un cas type, ces méthodes donnaient des résultats variant de 1 à 17 !
Il nous fallait donc progresser pour arriver à l’élaboration d’une méthode qui colle aux critères prévues par la loi, facilement utilisable par les praticiens, dont les résultats sont proches des résultats actuels.
Parmi les méthodes qui ont fait l’objet d’une certaine publicité, à juste raison, il faut noter celle du magistrat Martin Dominique Saint Léon et celles du Notaire Axel Depondt et du Notaire et expert Stephane David. Ces trois méthodes représentent des indéniables progrès. Elles reposent sur de solides réflexions et la grande expérience de leurs auteurs. C’est pourquoi PilotePC s’en est inspiré.
De l’approche de Stéphane David, nous avons retenu la prise en compte des patrimoines, selon qu’ils sont fructifères ou non. La méthode de Stéphane David, qui revient à faire une véritable expertise patrimoniale, est utile lorsqu’il existe des patrimoines importants. PilotePC est un outil conçu pour la grande majorité des divorces, mais devra être utilement complété par une expertise dans les cas plus complexes. De la méthode de Stéphane David nous avons aussi retenu, mais seulement partiellement, la réflexion sur la disparité causée. Ainsi, pour estimer la réparation spécifique de la disparité en matière de droit à la retraite, nous préconisons de ne retenir les années d’absence de cotisations de l’un des époux que s’il a cessé ou interrompu son activité pour élever les enfants du couple.
De Dominique Martin Saint Léon, nous avons retenu, d’une part, l’approche multicritères fondée sur des éléments objectifs et quantifiables, d’autre part, l’unité de mesure de la disparité (basée sur la moitié de la différence des revenus des époux), même si les pondérations des autres critères et les règles d’agrégation diffèrent. Nous avons également retenu l’estimation du patrimoine actuellement non productif.
De Maître Axel Depondt, nous avons retenu le principe de limitation de la prestation compensatoire à la capacité maximale d’épargne du débiteur et la méthode de calcul de cette capacité maximale.
L’adoption d’une méthode de calcul en tant que référentiel connu des praticiens, pour rendre les décisions de justice plus compréhensible permettra de réduire l’imprévisibilité et l’hétérogénéité des décisions et contribuera au sentiment de justice et d’équité.
Nous ne sommes plus à l’époque où l’utilisation de méthodes était ignorée ou niée et les méthodes utilisées secrètes, connues de leurs seuls utilisateurs. En effet, les méthodes d’aide au calcul ont fait l’objet de publications dans la presse professionnelle. Elles sont enseignées dans les écoles d’avocats et de magistrats. Cette étape était indispensable pour la confrontation des méthodes et leur comparaison.
Nous sommes dans une nouvelle phase où nous devons proposer un référentiel commun.
C’est l’objectif que des auteurs de PilotePC. Voici notre démarche: étude de la loi et de la jurisprudence de la cour de cassation pour déterminer les critères de la disparité. étude critique des méthodes existantes actuellement utilisées. choix des critères quantitatifs déterminants. choix des pondérations et des critères complémentaires et additionnels. validation par expérimentation. présentation aux praticiens et recueil des critiques. évaluation auprès d’avocats et magistrats. publications. participation à des séminaires et formation avec comparaison des méthodes. correctifs et mise en ligne de la version PilotePC.2
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LES NOUVEAUTÉS DE LA VERSION PilotePC 2.0PilotePC a été élaboré par des magistrats et avocats et soumis à la critique des utilisateurs lors de formations, présentations, confrontations, ainsi que par questionnaire et collecte des questions formulées sur le site. Lors de la réunion de bilan du 4 novembre 2015, les auteurs de PilotePC ont validé PilotePC, son architecture et ses critères, telles que retenus dans la version 1.3, sous réserve de modifications mineurs qui apportées dans PilotePC.2.0.
Voici les conclusions de l’évaluation par les pairs
a) Les utilisateurs sont largement favorables à l’existence de cet outil d’estimation. Ils trouvent les critères retenus par PilotePC utiles, suffisants et pertinents.
Nous en retenons que PilotePC est validé dans son architecture et ses critères.
b) Conformité aux estimations faites habituellement sans l’outil d’estimation : certains trouvent les montants trop bas ; certains trouvent les montants trop élevés ; la grande majorité des utilisateurs trouvent les montants concordants avec leurs estimations habituelles ou ne se prononcent pas.
Nous en tirons la conclusion que les pondérations retenues actuellement sont satisfaisantes et sont validées.
c) La majeure partie des commentaires concernent des questions pratiques d’utilisation : PilotePC est-il libre d’utilisation ? L’outil peut-il être utilisé par des notaires ? Peut-on imprimer le résultat ? Comment connaître les pondérations et calculs ?
Certaines questions sont liées aux difficultés rencontrées en utilisant des versions trop anciennes de certains navigateurs (veille version de safari pour des magistrats).
Les réponses à ces questions sont apportées directement dans les pages « mode d’emploi » ou « présentation ». Ces questions pratiques peuvent aussi être posées à l’administrateur du site (pilotepc@free.fr ).
Nous en tirons comme conclusion la nécessité de mettre en ligne les questions/réponses les plus fréquentes (FAQ) (à partir notamment des réponses déjà apportées cf pièce jointe.
d) Certaines questions concernent le mot de passe et la libre utilisation. L’outil est libre d’utilisation par tout avocat, magistrats, notaire, expert, médiateur. Doit-il être accessible publiquement, par tout justiciable ? Les professionnels du droit (avocats, notaires) ne sont pas favorables à sa mise à disposition publique. Il est vrai que l’outil exige en prérequis indispensable une connaissance des critères définis par le code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation, qui est précise et détaillée sur cette question.
Nous maintenons donc la nécessité d’un mot de passe.
e) La majeure partie des difficultés signalées sont liées à la date du divorce. En effet, contrairement aux magistrats, les avocats ne connaissent pas la date du jugement de divorce au moment où ils rédigent leurs conclusions. C’est pourtant une date utile car la durée du mariage est un critère expressément prévu par la loi. La difficulté provient donc de ce que cette information est demandée trop tôt dans le recueil des données. C’est une question d’ergonomie du site et d’ordonnancement.
Notre décision : nous déplaçons la case « date du divorce » pour la positionner après les cases « date du mariage », juste avant la case « durée du mariage »
f) Plusieurs questions précises ont été posées concernant la prise en compte du patrimoine et des revenus du patrimoine ; des propositions ou demandes ont été faites en ce sens par réponse au questionnaire. PilotePC permet la prise en compte du patrimoine lorsque cela est nécessaire, soit par le biais des cases « « revenus actuels » ou « revenus prévisibles » lorsque ce patrimoine génère des revenus ou pourra en générer dans un avenir prévisible, soit par le biais de la case « revenus potentiels du patrimoine ». Par ailleurs, la case « autres éléments d’appréciation » permet de prendre en compte toute autre situation particulière de disparité, avec une case libre pour préciser en quoi consiste cette situation particulière et en motivant une augmentation ou diminution du montant de la PC par rapport au résultat préconisé.
L’ajout de nouveaux critères ou nouveaux calculs présenterait plus d’inconvénients et source d’incompréhension ou complexité que d’avantages. Nous compléterons le texte de présentation sur ce point, en utilisant les questions/réponses consacrées à cette question patrimoniale. Mais il n’est pas opportun d’alourdir ou complexifier l’outil pour prendre en compte des situations particulières qui peuvent déjà être appréhendées correctement en raisonnant sur la base des règles dégagées par la jurisprudence de la cour de cassation.
Après examen, nous décidons de ne pas modifier l’outil sur ce point. Nous rappellerons, par le biais du texte de présentation et des questions / réponses ces différentes possibilités offertes par l’outil pour prendre en compte ces situations patrimoniales, dans le cadre de la jurisprudence actuelle.
g) Le taux retenu pour évaluer le rendement d’un patrimoine non producteur de revenus actuellement a été discuté par un expert. Nous avons retenu le taux de 3 % après avoir consulté la littérature sur ce sujet et interrogé un expert patrimonial d’un établissement bancaire. Nous décidons de maintenir ce taux de 3 % qui constitue selon nous une évaluation suffisamment correcte des revenus potentiels que peut procurer un patrimoine. Rappelons que si l’un des époux dispose d’un patrimoine mobilier ou immobilier générateur de revenu au moment du divorce, ce revenu doit être comptabilisé au titre des revenus actuels. Si ce patrimoine sera générateur de revenu dans un avenir prévisible, ce revenu doit être comptabilité au titre du revenu prévisible. Ce n’est donc que dans le cas où l’un des époux dispose d’un patrimoine en propre, non producteur de revenus au moment du divorce ou même dans un avenir prévisible, que la prise en compte de ce patrimoine se fait au moyen d’une estimation des revenus qu’ils pourraient générer potentiellement.
Décision : Le taux de 3 % sera conservé, par défaut. Cependant, afin de permettre de prendre en compte certaines situations particulières ou l’évolution future des rendements des patrimoines mobiliers ou immobiliers, l’utilisateur pourra introduire un taux différent.
En résumé, hormis les modifications relatives à la présentation, voici les modifications principales de la version PilotePC.2 :
Dans la rubrique « informations générales », la case « date prévisible du jugement de divorce ou date de délibéré » sera supprimée et déplacée vers la rubrique « Disparité de revenus et autres éléments de disparité », après les cases « date du mariage » et « date de la séparation si celle-ci est retenue» juste avant la case « durée du mariage ou de la vie commune » sans aucune modification de calcul.
La rubrique « informations générales » ne comportera donc plus que les cases « demandeur » et « défendeur »
Après les deux cases « Patrimoine propre actuellement non producteur de revenus » , placées en antépénultième position des rubriques « Revenus du conjoint débiteur » et « Revenus du conjoint créancier » figure une case nouvelle taux de rendement où l’on fait apparaitre par défaut le taux estimé de rendement (3 %) avec la possibilité laissée à l’utilisateur de modifier ce taux, auquel cas le calcul se fera avec le taux modifié.
L’onglet texte de présentation comporte un renvoi « pour consulter la présentation actualisée de la méthode PilotePC.2 » vers le présent site d’information.
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Les méthodes de calcul employées jusqu’à récemment pour fixer le montant de la prestation compensatoire étaient diverses et confidentielles. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Dominique Vailly, en 2004, a interrogé les avocats de son ressort judiciaire pour répertorier les méthodes utilisées par « leurs juges ». La simulation que nous avons réalisé à partir d’un cas type montre la grande variabilité des résultats (de 1 à 20!) et illustre tous les inconvénients de cet état de fait : méthodes confidentielles, non connues par les parties, disparité des méthodes et des résultats, méthodes reposant sur des règles critiquables.
Le code civil énumère de manière précise les critères selon lesquels doit être mesurée la disparité de situation entre les époux au moment du divorce, tandis que la cour de cassation veille à la bonne application de la loi et la motivation de la décision.
Cependant, pour déterminer le montant de la prestation compensatoire qui sera accordée au bout de ce processus, les praticiens du droit ne disposaient d’aucun barème, ni règle de calcul. Il en résulte une certaine imprévisibilité de la décision, l’hétérogénéité des jurisprudences, l’incertitude quant au montant de la prestation qui sera en fin de compte décidée.
Pour y palier, les praticiens utilisent divers expédients, sous formes de méthodes de calcul plus ou moins simplistes ou sophistiquées. Cette situation engendre deux inconvénients majeurs : la confidentialité des méthodes, leur multiplicité. Ces méthodes sont confidentielles : elles font rarement l’objet de publication, elle ne peuvent être discutées et critiquées, elles sont rarement connues des parties au procès et des avocats. Ces méthodes sont multiples : elles émanent d’initiatives individuelles de magistrats, notaires, experts, avocats ; une incertitude existe quant à la méthode qui sera employée par le juge, le cas échéant, ce qui place les parties et leurs avocats dans une position délicate.
Suite à la consultation lancée auprès des cabinets d’avocats du ressort de la cour d’appel d’Agen, dans le cadre de l’étude de faisabilité sur l’instauration d’un barème pour les pensions alimentaires et les prestations compensatoires, Dominique Vaillly a, dans un article paru dans la revue Dalloz Actualités Juridiques Famille, cité douze méthodes attribuées par les avocats à certains juges aux affaires familiales, tout en précisant que la majeure partie des avocats subodorent que les juges n’adoptent aucune méthode repérable. Nous reproduisons ici onze de ces méthodes, à laquelle nous ajouterons la méthode de Dominique Martin Saint-Léon, premier magistrat à avoir appliqué la méthodologie multi-critères à l’élaboration d’une méthode qui a connu une certaine diffusion il y a quelques années, y compris grâce à l’école nationale de la magistrature.
1) capitalisation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours: PA X 12 * coût d’un euro de rente
2) sommation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur une période forfaitaire de 8 ans : PA x 12 x 8
3) sommation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur une période forfaitaire de 5 ans : PA x 12 x 5
4) sommation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur une période équivalent à la moitié de la durée du mariage : PA x 12 x moitié de la durée du mariage
5) différence mensuelle des revenus du couple multiplié par le nombre d’années jusqu’à la retraite du créancier : (revenus mensuel du mari – revenu mensuel de l’épouse) x nombre d’années d’activité du créancier restant à courir avant l’ouverture des droits à la retraite
6) différence annuelle de revenus dans le couple multiplié par le nombre d’années de mariage : (revenus mensuel du mari – revenu mensuel de l’épouse) x 12 x nombre d’années du mariage
7) soixante pour cent du dernier salaire net du débiteur multiplié par le nombre d’années de mariage : ( dernier salaire net du débiteur x 60%) x nombre d’années de mariage
8) différence de salaire net annuel multiplié par deux fois le nombre d’années de mariage : (revenus mensuel du mari – revenu mensuel de l’épouse) x 12 x nombre d’années de mariage x 2
9) au cas où le créancier n’a jamais travaillé : somme forfaitaire correspondant à la moitié du smic mensuel x 12 x nombre d’années du mariage :
10) au cas où le créancier n’a pas de ressources : une année de revenus nets du débiteur : revenu mensuel du débiteur x 12
11) le tiers de la différence de revenus des époux multiplié par la moitié de la durée du mariage augmentée de deux années par enfant : (revenu mensuel du débiteur de la prestation – revenu mensuel du créancier) x 1/3 ) x 12 x ( Nombre d’années du mariage /2) + (Nombre d’enfant x 2) )
12) méthode proposée par Martin Saint-Léon : calcul du différentiel de revenu disponible (revenu mensuel du débiteur de la prestation – charges fixes du débiteur) – (revenu mensuel du créancier de la prestation – charges fixes du créancier) x (Nombre de points proportionnels à l’âge du créancier selon un tableau préétabli x Nombre de points proportionnels au nombre d’années du mariage selon un tableau préétabli).
Montant de la prestation compensatoire calculé à partir d’un cas d’école suivant les méthodes attribuées aux juges aux affaires familiales selon les avocats interrogés dans le cadre de la consultation lancée fin 2004 dans le cadre de la mission Droit et Justice chargée par le Ministère de la Justice d’étudier la faisabilité de l’adoption d’un barème (source : Dominique Vaillly, Actualités juridique Famille, Dalloz, 2005, p.86,)
Prenons le cas type suivant :
Mari, 45 ans, Revenu mensuel net imposable = 2 000 €, charges =1 000 €
Epouse, 43 ans, Revenu mensuel net imposable =1 000 €, charges =1 000 €, n’a pas travaillé pendant 2 ans au cours du mariage, puis a travaillé à mi-temps pendant 2 ans
Durée du mariage 20 ans, 2 enfants dont un mineur, résidence habituelle chez la mère
Ordonnance de non conciliation : pension alimentaire de 350 €
Patrimoine : un bien immobilier commun estimé à 350 000 €
1) capitalisation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours: 350 € X 12 = 4 200 € * coût d’un euro de rente = 19,799 = 83 156 €
2) sommation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur une période forfaitaire de 8 ans : 350 x 12 x 8 = 33 600 €
3) sommation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur une période forfaitaire de 5 ans : 350 x 12 x 5 = 21 000 €
4) sommation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur une période équivalent à la moitié de la durée du mariage : 350 x 12 x 20 / 2 = 42 000 €
5) différence mensuelle des revenus du couple multiplié par le nombre d’années jusqu’à la retraite du créancier : (2 000 € – 1000 €) x 22 = 24 000 €
6) différence annuelle de revenus dans le couple multiplié par le nombre d’années de mariage : (2 000 € – 1 000 €) x 12 x 20 = 240 000 €
7) soixante pour cent du dernier salaire net du débiteur multiplié par le nombre d’années de mariage : (2 000 € x 60 / 100) x 20 = 24 000 €
8) différence de salaire net annuel multiplié par deux fois le nombre d’années de mariage : 12 000 € x 2 x 20 = 480 000 €
9) au cas où le créancier n’a jamais travaillé : 600 € x 12 x nombre d’années du mariage : sans application dans notre exemple ; si dans notre exemple l’épouse n’avait pas travaillé : 600 € x 12 x 20 = 144 000 €
10) au cas où le créancier n’a pas de ressources : une année de revenus nets du débiteur : 2 000 x 12 = 24 000 €
11) le tiers de la différence de revenus des époux multiplié par la moitié de la durée du mariage augmentée de deux années par enfant : ( (2000 € – 1000 €) x 1/3 ) x 12 x ( (20/2) + (2 x 2) )
= 55 944 €
12) méthode proposée par Martin Saint-Léon : calcul du différentiel de revenu disponible (2 000 – 1 000) – (1000 – 1000) = 1000 € x (4 points en fonction de l’âge du créancier x 15 points en fonction de la durée du mariage) = 1 000 x 60 = 60 000 €
Plutôt qu’une pluralité de méthodes plus ou moins confidentielles, il faudrait tendre vers l’adoption d’une méthode connue de tous et largement diffusée, potentiellement utilisable par tous les praticiens du droit. Une telle méthode n’aurait pas le statut de barème impératif, ni même de barème à valeur de présomption, tout juste une méthode indicative, laissée à la libre appréciation des parties (lire sur ce point l’article barème indicatif ou impératif ou à valeure de présomption.
Contrairement aux contributions aux frais d’éducation et d’entretien pour lesquelles la loi énumère un nombre limité de critères (les ressources de chaque parent, les besoins de l’enfant), ce qui permet l’élaboration de tables promotionnelles, l’appréciation de la disparité existant dans la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, nécessite une approche multi-critères, difficilement réductible dans une table de proportionnalité.
Le grand nombre de critères légaux de disparité à prendre en compte sont trop nombreux pour permettre d’élaborer un barème, d’autant plus que l’article 279 du code civil énumère des éléments de nature et de grandeurs diverses, certains quantifiables objectivement et d’autres essentiellement subjectifs ou personnels. Ce sont ces constats qui ont conduit un groupe de travail composé de magistrats et avocats du ressort de la cour d’appel de Toulouse a mettre en œuvre la méthodologie multi-critères pour élaborer une méthode d’aide au calcul, à valeur indicative, sur la base des critères définis par la loi et la jurisprudence, en optant pour des pondérations et coefficients adoptés de manière empirique, au cours d’une démarche participative. Cette méthode a vocation a être connue publiquement et utilisée librement, en remplacement des méthodes de calcul utilisées confidentiellement, afin d’aboutir à des préconisations les plus proches possibles des pratiques judiciaires actuelles.
PilotePC un outil pour aider à calculer le montant de la prestation compensatoire
L’ÉVALUATION DE PilotePC PAR LES PRATICIENSPilotePC fait l’objet d’une évaluation et validation par les praticiens du droit de la famille, magistrats et avocats. Les critères utilisés, les ordres d’agrégation, les pondérations retenues et les coefficients résultent d’une démarche expérimentale et collaborative, fondée sur la méthodologie multi-critères. Les correctifs et améliorations des différentes versions de l’outil (PilotePC 1.2, 1.3, actuellement 2.0) sont le résultat de l’évaluation par les praticiens du droit de la famille (exploitation d’un questionnaire, commentaires postés sur l’adresse administrateur du site et les sites de discussion professionnel, travail su des cas types lors de stages de formations et recueil des avis et critiques des utilisateurs). Rappelons que l’outil n’a pas vocation à modifier les solutions et les montants habituellement fixés dans les pratiques judiciaires. PilotePC est évalué selon sa capacité à préconiser des montants voisins de ceux habituellement fixés dans la pratique et la jurisprudence actuelle.
Cette évaluation passe par l’exploitation des réponses à un questionnaire d’évaluation, l’étude systématique des questions postées sur le courriel administrateur (pilotepc@free.fr) du site, le recensement des réactions sur des forums de discussion professionnel, la prise en compte des réactions et avis des magistrats et avocats lors des sessions de formation et de présentation de l’outil. Le questionnaires étant très détaillé et portant sur l’intégralité des critères retenus et des coefficients et pondérations utilisées, le nombre de réponse a été réduit, mais nous avons reçu un nombre important de commentaires spontanés et de questions précises que nous avons pu exploiter pour dresser un tableau général d’évaluation de l’outil par les utilisateurs, magistrats et avocats.
Cette évaluation nous conduit à valider PilotePC pour l’essentiel, tout en apportant quelques modifications concernant essentiellement l’ergonomie de l’outil et qui font l’objet de l’actuelle version 2.0 de PilotePC.2 mise en ligne au mois de mars 2016.
La mission que nous nous étions donnée touche donc à sa fin. C’est pourquoi ce bilan se termine par des pistes quant au devenir de l’outil.
Selon cette méthodologie, le choix des critères, leur pondération, leur ordre d’agrégation dépend des choix faits par les acteurs de terrain concernés après quoi, le modèle doit être simulé et validé par essais et corrections successifs.
Dans notre cas, le groupe d’acteurs comprenait des magistrats et avocats (un juge aux affaires familiales, un conseiller siégeant à la chambre de la famille d’une cour d’appel, deux avocats spécialisés en droit de famille) ; le modèle a été simulé et ses résultats confrontés aux résultats issus de nos pratiques habituelles ; le modèle a été confronté aux résultats obtenus par d’autres méthodes sur des cas types ; il a été validé par essais et corrections successifs, amélioré suite aux critiques et avis émis par les praticiens (avocats, magistrats) lors de présentation en colloque ou sessions de formation. Cette phase a duré de 2013 à 2014.
En outre, deux notaires ont pu être associés au processus d’évaluation, par confrontation et comparatif avec les méthodes qu’ils avaient mis au point ; l’avis d’un expert patrimonial a été recueilli par questionnaire, ce qui nous a conduit à moduler un des critères utilisés.
Nous avons présenté l’outil à des magistrats et avocats, lors de formations permanentes et initiales (formation commune École de la magistrature/Barreau de Toulouse, formations permanente et initiale à l’ENM Bordeaux et Paris, école d’avocat du Sud Ouest, Centre de formation des avocats, Association professionnelle d’avocat), en recueillant les avis des magistrats et avocats de 2014 à 2015, tant sur l’ergonomie de l’outil, que les données recueillies, les critères mobilisés et la cohérence des résultats chiffrés avec les pratiques habituelles.
PilotePC a été confronté à d’autres méthodes, notamment celles de Stéphane David et de Axel Depondt, en leur présence, lors de deux formations professionnelles. PilotePC a été confronté aux estimations spontanées faites par des élèves magistrats ou magistrats en formation, sur la base de cas type. Une confrontation de résultats sur un cas type a été organisée également par la revue AJ Famille.
Ces présentations et confrontations nous ont permis de valider l’outil pour l’essentiel tout en améliorant l’ergonomie et en modifiant certaines pondérations : ajout d’une ligne pour évaluer la compatibilité du navigateur utilisé ; possibilité de prendre en compte, en cas d’évolution prévisible, l’évolution dans le montant de la contribution due ou dans la charge d’enfant ; modification du coefficient de l’unité de base de la disparité de 0,5 à 0,6 ; compléments et modifications du mode d’emploi et du texte de présentation. Ces modifications ont donné lieu aux versions PilotePC 1.2 et 1.3.
Début 2015 nous avons adressé un questionnaire d’évaluations à un petit échantillon de vingt avocats et vingt magistrats (limité selon nos capacités d’exploitation dans le cadre d’une démarche basée sur le volontariat). Le nombre de retour a été réduit, et n’a donc pas valeur représentative, mais les résultats sont très intéressants : le questionnaire balaie en effet la totalité des critères mobilisés et l’ensemble des pondérations et calculs ; il interroge également sur l’ergonomie et la compréhension ainsi que sur les éventuels ajouts ou suppressions.
Nous avons reçu un grand nombre de questions et de commentaires spontanés sur l’adresse administrateur pilotepc@free.fr ou sur les forums de discussion professionnel. Ces questions et commentaires portent, d’une part, sur des questions d’ergonomie (mode d’emploi, difficultés techniques, compréhension), d’autre part, sur des questions de fonds (comment appréhender telle ou telle situation patrimoniale par exemple). Il faut préciser que, outre les formations au cours desquelles PilotePC a été présenté, l’outil a fait l’objet de publications dans des revenues professionnelles : AJ famille, Gazette du Palais. Ces publications ont donc amenés des professionnels à utiliser l’outil, sans avoir assisté à une formation.
a) Les utilisateurs sont largement favorables à l’existence de cet outil d’estimation. Ils trouvent les critères retenus par PilotePC utiles, suffisants et pertinents. Nous en retenons que PilotePC est validé dans son architecture et ses critères.
b) Conformité aux estimations faites habituellement sans l’outil d’estimation : certains trouvent les montants trop bas ; certains trouvent les montants trop élevés ; la grande majorité des utilisateurs trouvent les montants concordants avec leurs estimations habituelles ou ne se prononcent pas.
Nous en tirons la conclusion que les pondérations retenues actuellement sont satisfaisantes et sont validées.
c) La majeure partie des commentaires concernent des questions pratiques d’utilisation : PilotePC est-il libre d’utilisation ? L’outil peut-il être utilisé par des notaires ? Peut-on imprimer le résultat ? Comment connaître les pondérations et calculs ?
Certaines questions sont liées aux difficultés rencontrées en utilisant des versions trop anciennes de certains navigateurs (veille version de safari pour des magistrats).
Les réponses à ces questions sont apportées directement dans les pages « mode d’emploi » ou « présentation ». Ces questions pratiques peuvent aussi être posées à l’administrateur du site (pilotepc@free.fr ).
Nous en tirons comme conclusion la nécessité de mettre en ligne les questions/réponses les plus fréquentes (FAQ) (à partir notamment des réponses déjà apportées cf pièce jointe.
d) Certaines questions concernent le mot de passe et la libre utilisation. L’outil est libre d’utilisation par tout avocat, magistrats, notaire, expert, médiateur. Doit-il être accessible publiquement, par tout justiciable ? Les professionnels du droit (avocats, notaires) ne sont pas favorables à sa mise à disposition publique. Il est vrai que l’outil exige en prérequis indispensable une connaissance des critères définis par le code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation, qui est précise et détaillée sur cette question.
Nous maintenons donc la nécessité d’un mot de passe.
e) La majeure partie des difficultés signalées sont liées à la date du divorce. En effet, contrairement aux magistrats, les avocats ne connaissent pas la date du jugement de divorce au moment où ils rédigent leurs conclusions. C’est pourtant une date utile car la durée du mariage est un critère expressément prévu par la loi. La difficulté provient donc de ce que cette information est demandée trop tôt dans le recueil des données. C’est une question d’ergonomie du site et d’ordonnancement.
Notre décision : nous déplaçons la case « date du divorce » pour la positionner après les cases « date du mariage », juste avant la case « durée du mariage »
f) Plusieurs questions précises ont été posées concernant la prise en compte du patrimoine et des revenus du patrimoine ; des propositions ou demandes ont été faites en ce sens par réponse au questionnaire. PilotePC permet la prise en compte du patrimoine lorsque cela est nécessaire, soit par le biais des cases « « revenus actuels » ou « revenus prévisibles » lorsque ce patrimoine génère des revenus ou pourra en générer dans un avenir prévisible, soit par le biais de la case « revenus potentiels du patrimoine ». Par ailleurs, la case « autres éléments d’appréciation » permet de prendre en compte toute autre situation particulière de disparité, avec une case libre pour préciser en quoi consiste cette situation particulière et en motivant une augmentation ou diminution du montant de la PC par rapport au résultat préconisé.
L’ajout de nouveaux critères ou nouveaux calculs présenterait plus d’inconvénients et source d’incompréhension ou complexité que d’avantages. Nous compléterons le texte de présentation sur ce point, en utilisant les questions/réponses consacrées à cette question patrimoniale. Mais il n’est pas opportun d’alourdir ou complexifier l’outil pour prendre en compte des situations particulières qui peuvent déjà être appréhendées correctement en raisonnant sur la base des règles dégagées par la jurisprudence de la cour de cassation.
Après examen, nous décidons de ne pas modifier l’outil sur ce point. Nous rappellerons, par le biais du texte de présentation et des questions / réponses ces différentes possibilités offertes par l’outil pour prendre en compte ces situations patrimoniales, dans le cadre de la jurisprudence actuelle.
g) Le taux retenu pour évaluer le rendement d’un patrimoine non producteur de revenus actuellement a été discuté par un expert. Nous avons retenu le taux de 3 % après avoir consulté la littérature sur ce sujet et interrogé un expert patrimonial d’un établissement bancaire. Nous décidons de maintenir ce taux de 3 % qui constitue selon nous une évaluation suffisamment correcte des revenus potentiels que peut procurer un patrimoine. Rappelons que si l’un des époux dispose d’un patrimoine mobilier ou immobilier générateur de revenu au moment du divorce, ce revenu doit être comptabilisé au titre des revenus actuels. Si ce patrimoine sera générateur de revenu dans un avenir prévisible, ce revenu doit être comptabilité au titre du revenu prévisible. Ce n’est donc que dans le cas où l’un des époux dispose d’un patrimoine en propre, non producteur de revenus au moment du divorce ou même dans un avenir prévisible, que la prise en compte de ce patrimoine se fait au moyen d’une estimation des revenus qu’ils pourraient générer potentiellement.
Décision : Le taux de 3 % sera conservé, par défaut. Cependant, afin de permettre de prendre en compte certaines situations particulières ou l’évolution future des rendements des patrimoines mobiliers ou immobiliers, l’utilisateur pourra introduire un taux différent.
6) Lors de la réunion de bilan du 4 novembre 2015, les auteurs de PilotePC ont validé PilotePC, son architecture et ses critères, sous réserve de modifications mineurs qui donneront lieu à PilotePC.2.0
Voici les modifications qui seront apportées à PilotePC.2.0
A) sur la page d’accueil nous supprimons le mot « identification » et nous le remplaçons par « calcul de la prestation compensatoire » de telle manière que lorsque les avocats, magistrats, notaires, experts écrivent « pilotepc calcul de la prestation compensatoire » sur leur moteur de recherche, ils puissent tomber sur le site (il est bien sur possible de trouver le site en écrivant directement son adresse pilotepc.free.fr).
« version 1.3 » sera remplacé par « version 2 »
En résumé, à la place de « PilotePC version 1.3 : Identification »
on trouvera « PilotePC version 2.0 : calcul de la prestation compensatoire »
B) Dans la rubrique « informations générales », la case « date prévisible du jugement de divorce ou date de délibéré » sera supprimée et déplacée vers la rubrique « Disparité de revenus et autres éléments de disparité », après les cases « date du mariage » et « date de la séparation si celle-ci est retenue» juste avant la case « durée du mariage ou de la vie commune » sans aucune modification de calcul.
la rubrique « informations générales » ne comportera donc plus que les cases « demandeur » et « défendeur »
C) Après les deux cases « Patrimoine propre actuellement non producteur de revenus » , placées en antépénultième position des rubriques « Revenus du conjoint débiteur » et « Revenus du conjoint créancier » est-il possible de créer une case où l’on fait apparaitre par défaut le taux estimé de rendement (3 %) avec la possibilité laissée à l’utilisateur de modifier ce taux, auquel cas le calcul se fera avec le taux modifié.
D) L’onglet texte de présentation comportera un renvoi vers un un texte géré en Word Press
ce qui nous permettra de modifier et actualiser et compléter facilement par word press les explications données.
dans l’onglet présentation, après le titre « UN OUTIL D’AIDE AU CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : » sera ajouté un lien vers un site pilotePC géré en Word press avec la légende « pour consulter la présentation actualisée de la méthode PilotePC.2 »
Jean-Claude Bardout, Vice-président, Tribunal de Grande instance de Toulouse, Sylvie Truche, conseiller, chambre de la famille, Cour d’appel de Toulouse, Maitre Isabelle Lorthios, Barreau de Toulouse, Maitre Nathalie Dupont, Barreau de Toulouse
pour être redirigé sur Pilote PC cliquez sur ce lien : http://pilotepc.free.fr/
un outil collaboratif fondé sur la méthodologie des décisions multicritères
Il n’existe aucun procédé mathématique pour mesurer la disparité de situation causée par le divorce au sein d’un couple, ni aucun moyen scientifique pour calculer exactement le juste montant de la compensation. Cette mesure et ce calcul relèvent de l’appréciation des juges, au cas par cas, ainsi que des avocats qui formalisent les demandes et offres des parties et des époux eux-même qui expriment ou non une demande chiffrée en la matière. C’est pourquoi, nous avons opté pour une méthode participative et collaborative, basée sur les jurisprudences et le savoir faire des praticiens du droit.
Nous savions qu’aucun barème ne pourrait être élaboré, le nombre de critères à prendre en compte étant trop important pour être modélisé par un barème : aux nombreux critères légaux, s’ajoutent les critères jurisprudentiels ; ils varient en importance ; ils ne peuvent être ni simplement additionnés ni même seulement multipliés, car ils sont de divers ordres, qualitatifs ou quantitatifs. Notre démarche s’apparente à celle de la recherche/action (BARBIER, 1996) 1, tandis que la méthode de calcul repose sur les méthodologie de décision multi-critères (ROY, 1985, 1993 2) (LE MOIGNE 3).
Un petit groupe paritaire d’avocats et magistrats s’est constitué en avril 2011, dans un cadre non institutionnel et non hiérarchique 4, même si les institutions respectives (Barreau/Tribunal) ont été informées du travail mené. Ce choix nous a préservé de la lourdeur propre aux démarches inter-institutionnelles et a favorisé la liberté intellectuelle des praticiens-concepteurs.
Ce groupe a commencé par l’étude des critères légaux et jurisprudentiels de la disparité. Notre ambition n’a pas été de modifier les jurisprudences actuelles, mais au contraire de les refléter dans toute la mesure du possible. Nous avons voulu tirer parti du meilleur des méthodes existantes, tout en refusant tout calcul qui ne résulterait ni des critères de la loi, ni des interprétations et règles définies par la cour de cassation. Les données qui doivent être recueillies correspondent aux critères légaux, c’est-à-dire aux éléments de disparité énoncés par l’article 271 du code civil, tels qu’ils ont été le cas échéant interprétés par la Cour de cassation.
Nous avons déterminé les critères qui nous paraissaient les plus importants, et cherché à organiser le recueil de ces données selon l’ordre qui s’impose dans la lettre et l’esprit des textes, puis pondéré les critères en fonction de ce que nous connaissons des jurisprudences en vigueur. Le tout a été formalisé dans un outil baptisé PilotePC. L’outil a été mis en ligne sur Internet, afin d’être utilisable gratuitement par les praticiens du droit (http://pilotepc.free.fr/).
PilotePC emprunte à l’analyse multi-critères les principes de recueil de données hétérogènes, de choix des critères pertinents, de pondération des critères, de hiérarchisation et d’agrégation. L’estimation repose sur le recueil hiérarchisé des critères caractéristiques de disparité tels qu’ils sont énoncés par l’article 271 du code civil, selon les précisions et interprétations apportées, le cas échéant, par la jurisprudence de la cour de cassation. Ces critères, les pondérations apportées, l’ordre de leur prise en compte ont été testés, corrigés, affinés par rapprochement aux appréciations habituellement faites par les praticiens, et en fonction des critiques et avis des praticiens. Cette méthode d’aide au calcul, basée sur la méthodologie multi-critères est mise à disposition sous forme d’un applicatif publié à l’adresse http://pilotepc.free.fr.
Les données immédiatement quantifiables en terme monétaire ou de temps sont recueillies en premier : revenus actuels de chaque époux, contributions ou charge d’enfant, revenus prévisibles, revenus potentiels du patrimoine, durée du mariage ou de la vie commune pendant le mariage, âge du créancier de la prestation compensatoire, nombre d’années sans cotisation retraite. Les autres éléments et données qualitatives sont recueillies en second : état de santé, expériences professionnelles etc.
La pondération des critères, le choix des coefficients et les règles d’agrégats ont été élaborés au terme du processus participatif mis en œuvre au sein du groupe de praticiens. Ils reposent donc principalement sur l’expérience professionnelle. Cependant, ont été mobilisés également les données documentaires existantes, l’étude de la jurisprudence et l’étude critique des méthodes et outils d’estimation actuellement utilisés par les praticiens.
La sensibilité des critères retenus a été testée en simulant le modèle pendant plus d’une année sur la base de cas pratiques. Les effets des changements dans l’ordre d’agrégation et dans les pondérations ont été évalués, en recherchant la conformité des résultats de PilotePC avec les pratiques professionnelles usuelles.
Le lecteur se reportera aisément à la présentation complète des données à recueillir, les pondérations et calculs opérés, le mode d’emploi de la méthode sur le site qui lui est dédié 5. En bref, la méthode se base sur la disparité de ressources et patrimoine des époux pondérée par la durée du mariage et de l’âge ; cette disparité est calculée sur la base des revenus actuels des époux, éventuellement pondéré par la charge d’enfants communs ou diminués du montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants ; cependant, en cas d’évolution prévisible de la situation, celle-ci est prise en compte, et pondérée avec les revenus actuels ; les revenus actuels ou prévisibles du patrimoine peuvent être pris en compte à chacun de ces stades ; cependant, si les époux disposent de patrimoine ou droits patrimoniaux non producteurs de fruits et revenus au moment du divorce, la méthode permet de les prendre en compte. En outre, si l’un des époux n’a pas cotisé pour sa retraite pendant le mariage, la perte de ces droits à retraite justifiera une compensation dont le montant est agrégé au résultat final. Si l’un des époux demande que seule la durée de la vie commune après le mariage soit prise en compte, la méthode permet de ne prendre en compte que cette dernière durée. La méthode permet d’estimer la capacité de payer du débiteur de la prestation. Elle indique également le montant des versements périodiques, sur la base de versements mensuels pendant huit ans. Ces données permettent, avec la caractérisation finale d’éléments subjectifs et personnels, tel l’état de santé, de moduler le montant préconisé par l’outil.
L’utilisateur conserve la main sur le résultat final, avec possibilité de motiver cette estimation par un texte libre.
PilotePC est un outil d’aide à la décision utilisant la méthodologie multi-critère, destiné à aider les avocats et les magistrats à fixer, en application de l’article 270 du code civil, le montant de la prestation compensatoire que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre pour compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Traditionnellement, la méthode multi critère constitue un outil de négociation utile aux débats entre les acteurs. Telle est la possibilité que favorise PilotePC, lorsque la méthode est utilisée par les avocats, dans la phase de négociations préalable.
Au stade du jugement, PiotePC peut constituer un outil pour les avocats afin d’estimer de manière la plus rigoureuse possible les demandes ou offres de prestation compensatoire et motiver celles-ci. Pour le juge, PilotePC peut constituer une aide pour estimer le montant de la prestation compensatoire qui sera ou non accordée, en veillant à la cohérence de sa jurisprudence.
En tant qu’outil collaboratif et participatif, PilotePC est destiné à évoluer en fonction des critiques et avis des utilisateurs. Les présentations faites lors de formations destinées aux avocats et magistrats ont permis d’améliorer l’ergonomie de l’outil et de rectifier certaines pondérations.
1René Barbier, La recherche-action, ECONOMICA ( coll.Anthropos) 1996
2Bernard ROY, Méthodologie multicritère d’aide à la décision, Ed. Economica, 1985, Aide multicritère à la décision : méthodes et cas. Auteur: Roy, Bernard; Bouyssou, Denis, Ed. Economica, 1993
3 Jean-Louis LE MOIGNE, La modélisation des systèmes complexes, Dunod 1999
4 Jean-Claude Bardout, Sylvie Truche, magistrats ; Isabelle Lorthios, Nathalie Dupont, avocats