10 Avr

La prestation compensatoire est-elle modifiable ?

prestation compensatoire

code civil

La prestation compensatoire peut-elle être modifiée, supprimée, révisée ?

Le législateur a voulu que la prestation compensatoire soit réglée une fois pour toute au moment du prononcé du divorce.

C’est pourquoi la prestation compensatoire est en principe fixée sous forme d’un capital, dont le montant est fixé forfaitairement lors du divorce.

La prestation compensatoire est donc fixée définitivement au moment du divorce, payable  en une seule fois, non révisable.

L’objectif recherché par le législateur est d’aider le couple à solder les conséquences économiques du divorce en même temps que le divorce ou à sa suite, afin de permettre à chacun des époux de repartir sur de nouvelles bases et autoriser chacun à vivre sa vie indépendamment de l’autre.

Cependant, les réalités économiques et familiales sont très diverses, et divers aménagements et exceptions ont dû être prévus.

Révisions impossibles et révisions possibles

Prestation compensatoire en capital

Révision, réduction, suspension, suppression : NON

Prestation compensatoire par versements périodiques

Possibilités de réviser les modalités de versements périodiques : étalement sur une période plus longe jusqu’à dix ans, suspension temporaire des versements : OUI

L’article 275 du code civil second alinéa prévoit que « Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. »

L’article 279 du code civil prévoit que, en cas de prestation compensatoire prévue par convention da ns le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ont la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire ».

Possibilité pour le débiteur de solder en une seule fois le capital restant dû : OUI

L’article 275 du code civil troisième alinéa prévoit que « Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. »

Possibilité pour le créancier de demander le règlement en une seule fois du capital restant dû : OUI, après la liquidation du régime matrimonial

L’article 275 du code civil quatrième alinéa prévoit que : « Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé ».

Réduction du capital ou suppression des versements périodiques restant à payer : NON

Rente périodique et rente viagère

Révision, suspension, suppression des rentes à échoir : OUI

L’article 276-3 premier alinéa du code civil prévoit que : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ».

Augmentation de la rente temporaire ou viagère : NON

L’article 276-3 second alinéa du code civil prévoit que : « La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ».

Conversion d’une rente en capital : OUI

L’article 276 du code civil prévoit que :  » Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les modalités d’exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé ».

Conversion de la rente viagère en capital  : OUI

la conversion de la rente en capital est calculée selon la table de conversion publiée au code civil

Augmentation : NON

Transmissibilité aux héritiers

Décès du créancier de la prestation compensatoire

Transmissibilité du capital non encore payé : OUI

L’article 280 du code civil prévoit que qu’à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Transmissibilité des versements périodiques restant à payer : OUI

L’article 280 troisième alinéa du code cvil prévoit que : « Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Transmissibilité des rentes temporaires et viagères à échoir : NON

Décès du débiteur de la prestation compensatoire

Transmissibilité de la dette de capital non encore versée : OUI

Transmissibilité de la dette des versements périodiques restant à payer : OUI

Transmissibilité des rentes temporaires et viagères : OUI

mais les héritiers du débiteur ont le choix entre deux options : solder en une seule fois la prestation compensatoire par versement d’un capital fixée selon la table de conversion des rentes, ou continuer le versement des rentes jusqu’au décès du créancier.

cf le rapport 2006 de la Cellule Études et Recherches, dire ction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice, relatif aux révisions de prestation compensatoire

06 Avr

Les disparités causées par le divorce

les époux sont souvent d’un même niveau culturel et social, voire d’un même milieu professionnel, cependant, même s’ils exercent la même profession, il peut exister une disparité de revenus, notamment parce que l’un des époux se consacrera plus que l’autre à l’éducation des enfants tandis que l’autre poursuivra sa carrière.

Cette inégalité est plus importante au sein des couples mariés, car une femme mariée acceptera plus facilement qu’une femme non mariée de réduire ou interrompre son activité qu’une femme non mariée.

Cette disparité peut s’accroître après la séparation, si la résidence des enfants est fixée chez l’un des deux parents. Dans ce cas le parent qui devra assumer seul l’éducation des enfants disposera de moins de temps pour poursuivre sa carrière que celui qui ne reçoit ses enfants que les fins de semaines et les vacances.

Même si le divorce peut causer une disparité de situation au détriment de l’ex-mari et au profit de l’épouse, cette configuration est moins fréquente que l’inverse. Les disparités existent de manière inégalitaires pour les hommes et les femmes. Parce que les femmes consacrent une partie plus importante que les hommes de leur temps au ménage et à l’éducation des enfants.

Cette disparité de genre se traduit de plusieurs manières :

Les femmes ont un revenu salarial inférieur de – 28 % à celui des hommes

(en 2010, dans le secteur privé)

Le montant moyen de la retraite mensuelle est de :
833 € pour les femmes et de
 1 743 € pour les hommes

En cas de séparation la résidence des enfants est fixée
 
Chez le père dans 7,4% des cas.
 
Chez la mère dans 72,1% des cas.

(statistiques du ministère de la Justice, en 2010)

L’analyse de la littérature sur les conséquences économiques du divorce montre l’existence d’une …

Prime masculine au mariage :  L’homme peut s’investir plus dans l’activité marchande lorsque la femme prend en charge la production domestique de la famille

et une pénalité féminine du mariage

Les femmes mariées ont des revenus moins élevés que leurs homologues non mariées et leurs carrières sont plus fréquemment interrompues ou intermittentes

vise notamment à réparer la disparité en matière de carrière professionnelle et de parcours de vie ….

 …. lorsque l’un des époux a cessé de travaillé  ou réduit son activité pour se consacrer à l’éducation des enfants

 

Et à réparer la disparité en matière de pensions de retraite …

 … lorsque l’un des époux  n’a pas cotisé pour sa retraite pendant tout ou partie du mariage