Archives de la mois: mars 2016

28 Mar

Les nouveautés de la version PilotePC 2.0

PilotePCLES NOUVEAUTÉS DE LA VERSION PilotePC 2.0

PilotePC a été élaboré par des magistrats et avocats et soumis à la critique des utilisateurs lors de formations, présentations, confrontations, ainsi que par questionnaire et collecte des questions formulées sur le site. Lors de la réunion de bilan du 4 novembre 2015, les auteurs de PilotePC ont validé PilotePC, son architecture et ses critères, telles que retenus dans la version 1.3, sous réserve de modifications mineurs qui apportées dans PilotePC.2.0.

Voici les conclusions de l’évaluation par les pairs

a) Les utilisateurs sont largement favorables à l’existence de cet outil d’estimation. Ils trouvent les critères retenus par PilotePC utiles, suffisants et pertinents.

Nous en retenons que PilotePC est validé dans son architecture et ses critères.

b) Conformité aux estimations faites habituellement sans l’outil d’estimation : certains trouvent les montants trop bas ; certains trouvent les montants trop élevés ; la grande majorité des utilisateurs trouvent les montants concordants avec leurs estimations habituelles ou ne se prononcent pas. 

Nous en tirons la conclusion que les pondérations retenues actuellement sont satisfaisantes et sont validées.

c) La majeure partie des commentaires concernent des questions pratiques d’utilisation : PilotePC est-il libre d’utilisation ? L’outil peut-il être utilisé par des notaires ? Peut-on imprimer le résultat ? Comment connaître les pondérations et calculs ? 

Certaines questions sont liées aux difficultés rencontrées en utilisant des versions trop anciennes de certains navigateurs (veille version de safari pour des magistrats). 

Les réponses à ces questions sont apportées directement dans les pages « mode d’emploi »  ou «  présentation ». Ces questions pratiques peuvent aussi être posées à l’administrateur du site (pilotepc@free.fr ). 

Nous en tirons comme conclusion la nécessité de mettre en ligne les questions/réponses les plus fréquentes (FAQ) (à partir notamment des réponses déjà apportées cf pièce jointe.

d) Certaines questions concernent le mot de passe et la libre utilisation. L’outil est libre d’utilisation par tout avocat, magistrats, notaire, expert, médiateur. Doit-il être accessible publiquement, par tout justiciable ? Les professionnels du droit (avocats, notaires) ne sont pas favorables à sa mise à disposition publique. Il est vrai que l’outil exige en prérequis indispensable une connaissance des critères définis par le code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation, qui est précise et détaillée sur cette question. 

Nous maintenons donc la nécessité d’un mot de passe. 

e) La majeure partie des difficultés signalées sont liées à la date du divorce. En effet, contrairement aux magistrats, les avocats ne connaissent pas la date du jugement de divorce au moment où ils rédigent leurs conclusions. C’est pourtant une date utile car la durée du mariage est un critère expressément prévu par la loi. La difficulté provient donc de ce que cette information est demandée trop tôt dans le recueil des données. C’est une question d’ergonomie du site et d’ordonnancement.

Notre décision : nous déplaçons la case «  date du divorce »  pour la positionner après les cases « date du mariage », juste avant la case « durée du mariage » 

f) Plusieurs questions précises ont été posées concernant la prise en compte du patrimoine et des revenus du patrimoine ; des propositions ou demandes ont été faites en ce sens par réponse au questionnaire. PilotePC permet la prise en compte du patrimoine lorsque cela est nécessaire, soit par le biais des cases «   «  revenus actuels »  ou «  revenus prévisibles »  lorsque ce patrimoine génère des revenus ou pourra en générer dans un avenir prévisible, soit par le biais de la case «  revenus potentiels du patrimoine ». Par ailleurs, la case «  autres éléments d’appréciation »  permet de prendre en compte toute autre situation particulière de disparité, avec une case libre pour préciser en quoi consiste cette situation particulière et en motivant une augmentation ou diminution du montant de la PC par rapport au résultat préconisé. 

L’ajout de nouveaux critères ou nouveaux calculs présenterait plus d’inconvénients et source d’incompréhension ou complexité que d’avantages. Nous compléterons le texte de présentation sur ce point, en utilisant les questions/réponses consacrées à cette question patrimoniale. Mais il n’est pas opportun d’alourdir ou complexifier l’outil pour prendre en compte des situations particulières qui peuvent déjà être appréhendées correctement en raisonnant sur la base des règles dégagées par la jurisprudence de la cour de cassation.

Après examen, nous décidons de ne pas modifier l’outil sur ce point. Nous rappellerons, par le biais du texte de présentation et des questions / réponses ces différentes possibilités offertes par l’outil pour prendre en compte ces situations patrimoniales, dans le cadre de la jurisprudence actuelle.

g) Le taux retenu pour évaluer le rendement d’un patrimoine non producteur de revenus actuellement a été discuté par un expert. Nous avons retenu le taux de 3 % après avoir consulté la littérature sur ce sujet et interrogé un expert patrimonial d’un établissement bancaire. Nous décidons de maintenir ce taux de 3 % qui constitue selon nous une évaluation suffisamment correcte des revenus potentiels que peut procurer un patrimoine. Rappelons que si l’un des époux dispose d’un patrimoine mobilier ou immobilier générateur de revenu au moment du divorce, ce revenu doit être comptabilisé au titre des revenus actuels. Si ce patrimoine sera générateur de revenu dans un avenir prévisible, ce revenu doit être comptabilité au titre du revenu prévisible. Ce n’est donc que dans le cas où l’un des époux dispose d’un patrimoine en propre, non producteur de revenus au moment du divorce ou même dans un avenir prévisible, que la prise en compte de ce patrimoine se fait au moyen d’une estimation des revenus qu’ils pourraient générer potentiellement. 

Décision : Le taux de 3 % sera conservé, par défaut. Cependant, afin de permettre de prendre en compte certaines situations particulières ou l’évolution future des rendements des patrimoines mobiliers ou immobiliers, l’utilisateur pourra introduire un taux différent.

En résumé, hormis les modifications relatives à la présentation, voici les modifications principales de la version PilotePC.2 :

Dans la rubrique «  informations générales », la case « date prévisible du jugement de divorce ou date de délibéré » sera supprimée et déplacée vers la rubrique « Disparité de revenus et autres éléments de disparité », après les cases « date du mariage » et « date de la séparation si celle-ci est retenue» juste avant la case « durée du mariage ou de la vie commune » sans aucune modification de calcul. 

La rubrique « informations générales » ne comportera donc plus que les cases « demandeur » et « défendeur » 

Après les deux cases «  Patrimoine propre actuellement non producteur de revenus » , placées en antépénultième position des rubriques «  Revenus du conjoint débiteur » et «  Revenus du conjoint créancier » figure une case nouvelle taux de rendement où l’on fait apparaitre par défaut le taux estimé de rendement (3 %) avec la possibilité laissée à l’utilisateur de modifier ce taux, auquel cas le calcul se fera avec le taux modifié.

L’onglet texte de présentation comporte un renvoi « pour consulter la présentation actualisée de la méthode PilotePC.2 » vers le présent site d’information.

pour être redirigé sur Pilote PC cliquez sur ce lien : http://pilotepc.free.fr/

 

28 Mar

des méthodes de calcul diverses et confidentielles

Une méthode publiquement connue et acceptée par les praticiens plutôt que des méthodes de calcul diverses et confidentielles

Les méthodes de calcul employées jusqu’à récemment pour fixer le montant de la prestation compensatoire étaient diverses et confidentielles. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Dominique Vailly, en 2004, a interrogé les avocats de son ressort judiciaire pour répertorier les méthodes utilisées par « leurs juges ». La simulation que nous avons réalisé à partir d’un cas type montre la grande variabilité des résultats (de 1 à 20!) et illustre tous les inconvénients de cet état de fait : méthodes confidentielles, non connues par les parties, disparité des méthodes et des résultats, méthodes reposant sur des règles critiquables.

Une pratique judiciaire marquée par la pluralité et la confidentialité des méthodes de calcul utilisées

Le code civil énumère de manière précise les critères selon lesquels doit être mesurée la disparité de situation entre les époux au moment du divorce, tandis que la cour de cassation veille à la bonne application de la loi et la motivation de la décision.

Cependant, pour déterminer le montant de la prestation compensatoire qui sera accordée au bout de ce processus, les praticiens du droit ne disposaient d’aucun barème, ni règle de calcul. Il en résulte une certaine imprévisibilité de la décision, l’hétérogénéité des jurisprudences, l’incertitude quant au montant de la prestation qui sera en fin de compte décidée.

Pour y palier, les praticiens utilisent divers expédients, sous formes de méthodes de calcul plus ou moins simplistes ou sophistiquées. Cette situation engendre deux inconvénients majeurs : la confidentialité des méthodes, leur multiplicité. Ces méthodes sont confidentielles : elles font rarement l’objet de publication, elle ne peuvent être discutées et critiquées, elles sont rarement connues des parties au procès et des avocats. Ces méthodes sont multiples : elles émanent d’initiatives individuelles de magistrats, notaires, experts, avocats ; une incertitude existe quant à la méthode qui sera employée par le juge, le cas échéant, ce qui place les parties et leurs avocats dans une position délicate.

Suite à la consultation lancée auprès des cabinets d’avocats du ressort de la cour d’appel d’Agen, dans le cadre de l’étude de faisabilité sur l’instauration d’un barème pour les pensions alimentaires et les prestations compensatoires, Dominique Vaillly a, dans un article paru dans la revue Dalloz Actualités Juridiques Famille, cité douze méthodes attribuées par les avocats à certains juges aux affaires familiales, tout en précisant que la majeure partie des avocats subodorent que les juges n’adoptent aucune méthode repérable. Nous reproduisons ici onze de ces méthodes, à laquelle nous ajouterons la méthode de Dominique Martin Saint-Léon, premier magistrat à avoir appliqué la méthodologie multi-critères à l’élaboration d’une méthode qui a connu une certaine diffusion il y a quelques années, y compris grâce à l’école nationale de la magistrature.

liste non exhaustive de quelques unes des méthodes de calcul utilisées

1) capitalisation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours: PA X 12 * coût d’un euro de rente

2) sommation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur une période forfaitaire de 8 ans : PA x 12 x 8

3) sommation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur une période forfaitaire de 5 ans : PA x 12 x 5

4) sommation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur une période équivalent à la moitié de la durée du mariage : PA x 12 x moitié de la durée du mariage

5) différence mensuelle des revenus du couple multiplié par le nombre d’années jusqu’à la retraite du créancier : (revenus mensuel du mari – revenu mensuel de l’épouse) x nombre d’années d’activité du créancier restant à courir avant l’ouverture des droits à la retraite

6) différence annuelle de revenus dans le couple multiplié par le nombre d’années de mariage : (revenus mensuel du mari – revenu mensuel de l’épouse) x 12 x nombre d’années du mariage

7) soixante pour cent du dernier salaire net du débiteur multiplié par le nombre d’années de mariage : ( dernier salaire net du débiteur x 60%) x nombre d’années de mariage 

8) différence de salaire net annuel multiplié par deux fois le nombre d’années de mariage : (revenus mensuel du mari – revenu mensuel de l’épouse) x 12 x nombre d’années de mariage x 2

9) au cas où le créancier n’a jamais travaillé : somme forfaitaire correspondant à la moitié du smic mensuel x 12 x nombre d’années du mariage :

10) au cas où le créancier n’a pas de ressources : une année de revenus nets du débiteur : revenu mensuel du débiteur x 12

11) le tiers de la différence de revenus des époux multiplié par la moitié de la durée du mariage augmentée de deux années par enfant : (revenu mensuel du débiteur de la prestation – revenu mensuel du créancier) x 1/3 ) x 12 x ( Nombre d’années du mariage /2) + (Nombre d’enfant x 2) )

12) méthode proposée par Martin Saint-Léon : calcul du différentiel de revenu disponible (revenu mensuel du débiteur de la prestation – charges fixes du débiteur) – (revenu mensuel du créancier de la prestation – charges fixes du créancier) x (Nombre de points proportionnels à l’âge du créancier selon un tableau préétabli x Nombre de points proportionnels au nombre d’années du mariage selon un tableau préétabli).

Application des méthodes répertoriées à un cas type

Montant de la prestation compensatoire calculé à partir d’un cas d’école suivant les méthodes attribuées aux juges aux affaires familiales selon les avocats interrogés dans le cadre de la consultation lancée fin 2004 dans le cadre de la mission Droit et Justice chargée par le Ministère de la Justice d’étudier la faisabilité de l’adoption d’un barème (source : Dominique Vaillly, Actualités juridique Famille, Dalloz, 2005, p.86,)

Prenons le cas type suivant :

Mari, 45 ans, Revenu mensuel net imposable = 2 000 €, charges =1 000 €

Epouse, 43 ans, Revenu mensuel net imposable =1 000 €, charges =1 000 €, n’a pas travaillé pendant 2 ans au cours du mariage, puis a travaillé à mi-temps pendant 2 ans

Durée du mariage 20 ans, 2 enfants dont un mineur, résidence habituelle chez la mère

Ordonnance de non conciliation : pension alimentaire de 350 €

Patrimoine : un bien immobilier commun estimé à 350 000 €

1) capitalisation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours: 350 € X 12 = 4 200 € * coût d’un euro de rente = 19,799 = 83 156 €

2) sommation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur une période forfaitaire de 8 ans : 350 x 12 x 8 = 33 600 €

3) sommation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur une période forfaitaire de 5 ans : 350 x 12 x 5 = 21 000 €

4) sommation de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours sur une période équivalent à la moitié de la durée du mariage : 350 x 12 x 20 / 2 = 42 000 €

5) différence mensuelle des revenus du couple multiplié par le nombre d’années jusqu’à la retraite du créancier : (2 000 € – 1000 €) x 22 = 24 000 €

6) différence annuelle de revenus dans le couple multiplié par le nombre d’années de mariage : (2 000 € – 1 000 €) x 12 x 20 = 240 000 €

7) soixante pour cent du dernier salaire net du débiteur multiplié par le nombre d’années de mariage : (2 000 € x 60 / 100) x 20 = 24 000 €

8) différence de salaire net annuel multiplié par deux fois le nombre d’années de mariage : 12 000 € x 2 x 20 = 480 000 €

9) au cas où le créancier n’a jamais travaillé : 600 € x 12 x nombre d’années du mariage : sans application dans notre exemple ; si dans notre exemple l’épouse n’avait pas travaillé : 600 € x 12 x 20 = 144 000 €

10) au cas où le créancier n’a pas de ressources : une année de revenus nets du débiteur : 2 000 x 12 = 24 000 €

11) le tiers de la différence de revenus des époux multiplié par la moitié de la durée du mariage augmentée de deux années par enfant : ( (2000 € – 1000 €) x 1/3 ) x 12 x ( (20/2) + (2 x 2) )

= 55 944 €

12) méthode proposée par Martin Saint-Léon : calcul du différentiel de revenu disponible (2 000 – 1 000) – (1000 – 1000) = 1000 € x (4 points en fonction de l’âge du créancier x 15 points en fonction de la durée du mariage) = 1 000 x 60 = 60 000 €

Conclusion : il faut tendre à une méthode de calcul publiquement connue qui constitue une référence indicative pour les praticiens

Plutôt qu’une pluralité de méthodes plus ou moins confidentielles, il faudrait tendre vers l’adoption d’une méthode connue de tous et largement diffusée, potentiellement utilisable par tous les praticiens du droit. Une telle méthode n’aurait pas le statut de barème impératif, ni même de barème à valeur de présomption, tout juste une méthode indicative, laissée à la libre appréciation des parties (lire sur ce point l’article barème indicatif ou impératif ou à valeure de présomption.

Contrairement aux contributions aux frais d’éducation et d’entretien pour lesquelles la loi énumère un nombre limité de critères (les ressources de chaque parent, les besoins de l’enfant), ce qui permet l’élaboration de tables promotionnelles, l’appréciation de la disparité existant dans la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, nécessite une approche multi-critères, difficilement réductible dans une table de proportionnalité.

Le grand nombre de critères légaux de disparité à prendre en compte sont trop nombreux pour permettre d’élaborer un barème, d’autant plus que l’article 279 du code civil énumère des éléments de nature et de grandeurs diverses, certains quantifiables objectivement et d’autres essentiellement subjectifs ou personnels. Ce sont ces constats qui ont conduit un groupe de travail composé de magistrats et avocats du ressort de la cour d’appel de Toulouse a mettre en œuvre la méthodologie multi-critères pour élaborer une méthode d’aide au calcul, à valeur indicative, sur la base des critères définis par la loi et la jurisprudence, en optant pour des pondérations et coefficients adoptés de manière empirique, au cours d’une démarche participative. Cette méthode a vocation a être connue publiquement et utilisée librement, en remplacement des méthodes de calcul utilisées confidentiellement, afin d’aboutir à des préconisations les plus proches possibles des pratiques judiciaires actuelles.

PilotePC un outil pour aider à calculer le montant de la prestation compensatoire

21 Mar

L’évaluation de PilotePC par les praticiens

évaluation de PilotePCL’ÉVALUATION DE PilotePC PAR LES PRATICIENS

PilotePC fait l’objet d’une évaluation et validation par les praticiens du droit de la famille, magistrats et avocats. Les critères utilisés, les ordres d’agrégation, les pondérations retenues et les coefficients résultent d’une démarche expérimentale et collaborative, fondée sur la méthodologie multi-critères. Les correctifs et améliorations des différentes versions de l’outil (PilotePC 1.2, 1.3, actuellement 2.0) sont le résultat de l’évaluation par les praticiens du droit de la famille (exploitation d’un questionnaire, commentaires postés sur l’adresse administrateur du site  et  les sites de discussion professionnel, travail su des cas types lors de stages de formations et recueil des avis et critiques des utilisateurs). Rappelons que l’outil n’a pas vocation à modifier les solutions et les montants habituellement fixés dans les pratiques judiciaires. PilotePC est évalué selon sa capacité à préconiser des montants voisins de ceux habituellement fixés dans la pratique et la jurisprudence actuelle.

Cette évaluation passe par l’exploitation des réponses à un questionnaire d’évaluation, l’étude systématique des questions postées sur le courriel administrateur (pilotepc@free.fr) du site, le recensement des réactions sur des forums de discussion professionnel, la prise en compte des réactions et avis des magistrats et avocats lors des sessions de formation et de présentation de l’outil. Le questionnaires étant très détaillé et portant sur l’intégralité des critères retenus et des coefficients et pondérations utilisées, le nombre de réponse a été réduit, mais nous avons reçu un nombre important de commentaires spontanés et de questions précises que nous avons pu exploiter pour dresser un tableau général d’évaluation de l’outil par les utilisateurs, magistrats et avocats.

Cette évaluation nous conduit à valider PilotePC pour l’essentiel, tout en apportant quelques modifications concernant essentiellement l’ergonomie de l’outil et qui font l’objet de l’actuelle version 2.0 de PilotePC.2 mise en ligne au mois de mars 2016.

La mission que nous nous étions donnée touche donc à sa fin. C’est pourquoi ce bilan se termine par des pistes quant au devenir de l’outil.

1) Rappel : la méthode PilotePC repose sur la méthodologie multi-critères (cf Gazette du Palais, janvier 2015).

Selon cette méthodologie, le choix des critères, leur pondération, leur ordre d’agrégation dépend des choix faits par les acteurs de terrain concernés après quoi, le modèle doit être simulé et validé par essais et corrections successifs.

Dans notre cas, le groupe d’acteurs comprenait des magistrats et avocats (un juge aux affaires familiales, un conseiller siégeant à la chambre de la famille d’une cour d’appel, deux avocats spécialisés en droit de famille) ; le modèle a été simulé et ses résultats confrontés aux résultats issus de nos pratiques habituelles ; le modèle a été confronté aux résultats obtenus par d’autres méthodes sur des cas types ; il a été validé par essais et corrections successifs, amélioré suite aux critiques et avis émis par les praticiens (avocats, magistrats) lors de présentation en colloque ou sessions de formation. Cette phase a duré de 2013 à 2014. 

En outre, deux notaires ont pu être associés au processus d’évaluation, par confrontation et comparatif avec les méthodes qu’ils avaient mis au point ; l’avis d’un expert patrimonial a été recueilli par questionnaire, ce qui nous a conduit à moduler un des critères utilisés.

2) PilotePC soumis aux critiques des praticiens du droit

Nous avons présenté l’outil à des magistrats et avocats, lors de formations permanentes et initiales (formation commune École de la magistrature/Barreau de Toulouse, formations permanente et initiale à l’ENM Bordeaux et Paris, école d’avocat du Sud Ouest, Centre de formation des avocats, Association professionnelle d’avocat), en recueillant les avis des magistrats et avocats de 2014 à 2015, tant sur l’ergonomie de l’outil, que les données recueillies, les critères mobilisés et la cohérence des résultats chiffrés avec les pratiques habituelles. 

3) PilotePC confronté aux autres méthodes de calcul

PilotePC a été confronté à d’autres méthodes, notamment celles de Stéphane David et de Axel Depondt, en leur présence, lors de deux formations professionnelles. PilotePC a été confronté aux estimations spontanées faites par des élèves magistrats ou magistrats en formation, sur la base de cas type. Une confrontation de résultats sur un cas type a été organisée également par la revue AJ Famille. 

Ces présentations et confrontations nous ont permis de valider l’outil pour l’essentiel tout en améliorant l’ergonomie et en modifiant certaines pondérations : ajout d’une ligne pour évaluer la compatibilité du navigateur utilisé ; possibilité de prendre en compte, en cas d’évolution prévisible, l’évolution dans le montant de la contribution due ou dans la charge d’enfant ; modification du coefficient de l’unité de base de la disparité de 0,5 à 0,6 ; compléments et modifications du mode d’emploi et du texte de présentation. Ces modifications ont donné lieu aux versions PilotePC 1.2 et 1.3.

4) questions et commentaires des utilisateurs

Début 2015 nous avons adressé un questionnaire d’évaluations à un petit échantillon de vingt avocats et vingt magistrats (limité selon nos capacités d’exploitation dans le cadre d’une démarche basée sur le volontariat). Le nombre de retour a été réduit, et n’a donc pas valeur représentative, mais les résultats sont très intéressants : le questionnaire balaie en effet la totalité des critères mobilisés et l’ensemble des pondérations et calculs ; il interroge également sur l’ergonomie et la compréhension ainsi que sur les éventuels ajouts ou suppressions.

Nous avons reçu un grand nombre de questions et de commentaires spontanés sur l’adresse administrateur pilotepc@free.fr ou sur les forums de discussion professionnel. Ces questions et commentaires portent, d’une part, sur des questions d’ergonomie (mode d’emploi, difficultés techniques, compréhension), d’autre part, sur des questions de fonds (comment appréhender telle ou telle situation patrimoniale par exemple). Il faut préciser que, outre les formations au cours desquelles PilotePC a été présenté, l’outil a fait l’objet de publications dans des revenues professionnelles : AJ famille, Gazette du Palais. Ces publications ont donc amenés des professionnels à utiliser l’outil, sans avoir assisté à une formation.

résultats de l’évaluation menée 2015

a) Les utilisateurs sont largement favorables à l’existence de cet outil d’estimation. Ils trouvent les critères retenus par PilotePC utiles, suffisants et pertinents. Nous en retenons que PilotePC est validé dans son architecture et ses critères.

b) Conformité aux estimations faites habituellement sans l’outil d’estimation : certains trouvent les montants trop bas ; certains trouvent les montants trop élevés ; la grande majorité des utilisateurs trouvent les montants concordants avec leurs estimations habituelles ou ne se prononcent pas. 

Nous en tirons la conclusion que les pondérations retenues actuellement sont satisfaisantes et sont validées.

c) La majeure partie des commentaires concernent des questions pratiques d’utilisation : PilotePC est-il libre d’utilisation ? L’outil peut-il être utilisé par des notaires ? Peut-on imprimer le résultat ? Comment connaître les pondérations et calculs ? 

Certaines questions sont liées aux difficultés rencontrées en utilisant des versions trop anciennes de certains navigateurs (veille version de safari pour des magistrats). 

Les réponses à ces questions sont apportées directement dans les pages « mode d’emploi »  ou «  présentation ». Ces questions pratiques peuvent aussi être posées à l’administrateur du site (pilotepc@free.fr ). 

Nous en tirons comme conclusion la nécessité de mettre en ligne les questions/réponses les plus fréquentes (FAQ) (à partir notamment des réponses déjà apportées cf pièce jointe.

d) Certaines questions concernent le mot de passe et la libre utilisation. L’outil est libre d’utilisation par tout avocat, magistrats, notaire, expert, médiateur. Doit-il être accessible publiquement, par tout justiciable ? Les professionnels du droit (avocats, notaires) ne sont pas favorables à sa mise à disposition publique. Il est vrai que l’outil exige en prérequis indispensable une connaissance des critères définis par le code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation, qui est précise et détaillée sur cette question. 

Nous maintenons donc la nécessité d’un mot de passe. 

e) La majeure partie des difficultés signalées sont liées à la date du divorce. En effet, contrairement aux magistrats, les avocats ne connaissent pas la date du jugement de divorce au moment où ils rédigent leurs conclusions. C’est pourtant une date utile car la durée du mariage est un critère expressément prévu par la loi. La difficulté provient donc de ce que cette information est demandée trop tôt dans le recueil des données. C’est une question d’ergonomie du site et d’ordonnancement.

Notre décision : nous déplaçons la case «  date du divorce »  pour la positionner après les cases « date du mariage », juste avant la case « durée du mariage » 

f) Plusieurs questions précises ont été posées concernant la prise en compte du patrimoine et des revenus du patrimoine ; des propositions ou demandes ont été faites en ce sens par réponse au questionnaire. PilotePC permet la prise en compte du patrimoine lorsque cela est nécessaire, soit par le biais des cases «   «  revenus actuels »  ou «  revenus prévisibles »  lorsque ce patrimoine génère des revenus ou pourra en générer dans un avenir prévisible, soit par le biais de la case «  revenus potentiels du patrimoine ». Par ailleurs, la case «  autres éléments d’appréciation »  permet de prendre en compte toute autre situation particulière de disparité, avec une case libre pour préciser en quoi consiste cette situation particulière et en motivant une augmentation ou diminution du montant de la PC par rapport au résultat préconisé. 

L’ajout de nouveaux critères ou nouveaux calculs présenterait plus d’inconvénients et source d’incompréhension ou complexité que d’avantages. Nous compléterons le texte de présentation sur ce point, en utilisant les questions/réponses consacrées à cette question patrimoniale. Mais il n’est pas opportun d’alourdir ou complexifier l’outil pour prendre en compte des situations particulières qui peuvent déjà être appréhendées correctement en raisonnant sur la base des règles dégagées par la jurisprudence de la cour de cassation.

Après examen, nous décidons de ne pas modifier l’outil sur ce point. Nous rappellerons, par le biais du texte de présentation et des questions / réponses ces différentes possibilités offertes par l’outil pour prendre en compte ces situations patrimoniales, dans le cadre de la jurisprudence actuelle.

g) Le taux retenu pour évaluer le rendement d’un patrimoine non producteur de revenus actuellement a été discuté par un expert. Nous avons retenu le taux de 3 % après avoir consulté la littérature sur ce sujet et interrogé un expert patrimonial d’un établissement bancaire. Nous décidons de maintenir ce taux de 3 % qui constitue selon nous une évaluation suffisamment correcte des revenus potentiels que peut procurer un patrimoine. Rappelons que si l’un des époux dispose d’un patrimoine mobilier ou immobilier générateur de revenu au moment du divorce, ce revenu doit être comptabilisé au titre des revenus actuels. Si ce patrimoine sera générateur de revenu dans un avenir prévisible, ce revenu doit être comptabilité au titre du revenu prévisible. Ce n’est donc que dans le cas où l’un des époux dispose d’un patrimoine en propre, non producteur de revenus au moment du divorce ou même dans un avenir prévisible, que la prise en compte de ce patrimoine se fait au moyen d’une estimation des revenus qu’ils pourraient générer potentiellement. 

Décision : Le taux de 3 % sera conservé, par défaut. Cependant, afin de permettre de prendre en compte certaines situations particulières ou l’évolution future des rendements des patrimoines mobiliers ou immobiliers, l’utilisateur pourra introduire un taux différent.

6) Lors de la réunion de bilan du 4 novembre 2015, les auteurs de PilotePC ont validé PilotePC, son architecture et ses critères, sous réserve de modifications mineurs qui donneront lieu à PilotePC.2.0

Voici les modifications qui seront apportées à PilotePC.2.0

A) sur la page d’accueil nous supprimons le mot « identification » et nous le remplaçons par « calcul de la prestation compensatoire » de telle manière que lorsque les avocats, magistrats, notaires, experts écrivent « pilotepc calcul de la prestation compensatoire » sur leur moteur de recherche,  ils puissent tomber sur le site (il est bien sur possible de trouver le site en écrivant directement son adresse pilotepc.free.fr). 

 «  version 1.3 »  sera remplacé par «  version 2 » 

En résumé, à la place de «  PilotePC version 1.3 : Identification » 

on trouvera «  PilotePC version 2.0 : calcul de la prestation compensatoire » 

B) Dans la rubrique «  informations générales », la case « date prévisible du jugement de divorce ou date de délibéré » sera supprimée et déplacée vers la rubrique « Disparité de revenus et autres éléments de disparité », après les cases « date du mariage » et « date de la séparation si celle-ci est retenue» juste avant la case « durée du mariage ou de la vie commune » sans aucune modification de calcul. 

la rubrique « informations générales » ne comportera donc plus que les cases « demandeur » et « défendeur » 

C) Après les deux cases «  Patrimoine propre actuellement non producteur de revenus » , placées en antépénultième position des rubriques «  Revenus du conjoint débiteur » et «  Revenus du conjoint créancier » est-il possible de créer une case où l’on fait apparaitre par défaut le taux estimé de rendement (3 %) avec la possibilité laissée à l’utilisateur de modifier ce taux, auquel cas le calcul se fera avec le taux modifié.

D) L’onglet texte de présentation comportera un renvoi vers un un texte géré en Word Press

ce qui nous permettra de modifier et actualiser et compléter facilement par word press les explications données.

dans l’onglet présentation, après le titre «  UN OUTIL D’AIDE AU CALCUL DE LA  PRESTATION COMPENSATOIRE : » sera ajouté un lien vers un site pilotePC géré en Word press avec la légende « pour consulter la présentation actualisée de la méthode PilotePC.2 » 

Jean-Claude Bardout, Vice-président, Tribunal de Grande instance de Toulouse, Sylvie Truche, conseiller, chambre de la famille, Cour d’appel de Toulouse, Maitre Isabelle Lorthios, Barreau de Toulouse, Maitre Nathalie Dupont, Barreau de Toulouse

pour être redirigé sur Pilote PC cliquez sur ce lien : http://pilotepc.free.fr/