PilotePC une aide au calcul fondée sur la méthodologie multi-critères

Il n’existe aucun procédé mathématique pour mesurer la disparité de situation causée par le divorce au sein d’un couple, ni aucun moyen scientifique pour calculer exactement le juste montant de la compensation. Cette mesure et ce calcul relèvent de l’appréciation des juges, au cas par cas, ainsi que des avocats qui formalisent les demandes et offres des parties et des époux eux-même qui expriment ou non une demande chiffrée en la matière. C’est pourquoi, nous avons opté pour une méthode participative et collaborative, basée sur les jurisprudences et le savoir faire des praticiens du droit.

Nous savions qu’aucun barème ne pourrait être élaboré, le nombre de critères à prendre en compte étant trop important pour être modélisé par un barème : aux nombreux critères légaux, s’ajoutent les critères jurisprudentiels ; ils varient en importance ; ils ne peuvent être ni simplement additionnés ni même seulement multipliés, car ils sont de divers ordres, qualitatifs ou quantitatifs. Notre démarche s’apparente à celle de la recherche/action (BARBIER, 1996) ¹, tandis que la méthode de calcul repose sur les méthodologie de décision multi-critères (ROY, 1985, 1993 ²) (LE MOIGNE ³).

Une démarche collaborative

Un petit groupe paritaire d’avocats et magistrats s’est constitué en avril 2011, dans un cadre non institutionnel et non hiérarchique ⁴, même si les institutions respectives (Barreau/Tribunal) ont été informées du travail mené. Ce choix nous a préservé de la lourdeur propre aux démarches inter-institutionnelles et a favorisé la liberté intellectuelle des praticiens-concepteurs.

Ce groupe a commencé par l’étude des critères légaux et jurisprudentiels de la disparité. Notre ambition n’a pas été de modifier les jurisprudences actuelles, mais au contraire de les refléter dans toute la mesure du possible. Nous avons voulu tirer parti du meilleur des méthodes existantes, tout en refusant tout calcul qui ne résulterait ni des critères de la loi, ni des interprétations et règles définies par la cour de cassation. Les données qui doivent être recueillies correspondent aux critères légaux, c’est-à-dire aux éléments de disparité énoncés par l’article 271 du code civil, tels qu’ils ont été le cas échéant interprétés par la Cour de cassation.

Nous avons déterminé les critères qui nous paraissaient les plus importants, et cherché à organiser le recueil de ces données selon l’ordre qui s’impose dans la lettre et l’esprit des textes, puis pondéré les critères en fonction de ce que nous connaissons des jurisprudences en vigueur. Le tout a été formalisé dans un outil baptisé PilotePC. L’outil a été mis en ligne sur Internet, afin d’être utilisable gratuitement par les praticiens du droit (http://pilotepc.free.fr/).

PilotePC emprunte à l’analyse multi-critères les principes de recueil de données hétérogènes, de choix des critères pertinents, de pondération des critères, de hiérarchisation et d’agrégation. L’estimation repose sur le recueil hiérarchisé des critères caractéristiques de disparité tels qu’ils sont énoncés par l’article 271 du code civil, selon les précisions et interprétations apportées, le cas échéant, par la jurisprudence de la cour de cassation. Ces critères, les pondérations apportées, l’ordre de leur prise en compte ont été testés, corrigés, affinés par rapprochement aux appréciations habituellement faites par les praticiens, et en fonction des critiques et avis des praticiens. Cette méthode d’aide au calcul, basée sur la méthodologie multi-critères est mise à disposition sous forme d’un applicatif publié à l’adresse http://pilotepc.free.fr.

Les données immédiatement quantifiables en terme monétaire ou de temps sont recueillies en premier : revenus actuels de chaque époux, contributions ou charge d’enfant, revenus prévisibles, revenus potentiels du patrimoine, durée du mariage ou de la vie commune pendant le mariage, âge du créancier de la prestation compensatoire, nombre d’années sans cotisation retraite. Les autres éléments et données qualitatives sont recueillies en second : état de santé, expériences professionnelles etc.

La pondération des critères, le choix des coefficients et les règles d’agrégats ont été élaborés au terme du processus participatif mis en œuvre au sein du groupe de praticiens. Ils reposent donc principalement sur l’expérience professionnelle. Cependant, ont été mobilisés également les données documentaires existantes, l’étude de la jurisprudence et l’étude critique des méthodes et outils d’estimation actuellement utilisés par les praticiens.

La sensibilité des critères retenus a été testée en simulant le modèle pendant plus d’une année sur la base de cas pratiques. Les effets des changements dans l’ordre d’agrégation et dans les pondérations ont été évalués, en recherchant la conformité des résultats de PilotePC avec les pratiques professionnelles usuelles.

Le lecteur se reportera aisément à la présentation complète des données à recueillir, les pondérations et calculs opérés, le mode d’emploi de la méthode sur le site qui lui est dédié ⁵. En bref, la méthode se base sur la disparité de ressources et patrimoine des époux pondérée par la durée du mariage et de l’âge ; cette disparité est calculée sur la base des revenus actuels des époux, éventuellement pondéré par la charge d’enfants communs ou diminués du montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants ; cependant, en cas d’évolution prévisible de la situation, celle-ci est prise en compte, et pondérée avec les revenus actuels ; les revenus actuels ou prévisibles du patrimoine peuvent être pris en compte à chacun de ces stades ; cependant, si les époux disposent de patrimoine ou droits patrimoniaux non producteurs de fruits et revenus au moment du divorce, la méthode permet de les prendre en compte. En outre, si l’un des époux n’a pas cotisé pour sa retraite pendant le mariage, la perte de ces droits à retraite justifiera une compensation dont le montant est agrégé au résultat final. Si l’un des époux demande que seule la durée de la vie commune après le mariage soit prise en compte, la méthode permet de ne prendre en compte que cette dernière durée. La méthode permet d’estimer la capacité de payer du débiteur de la prestation. Elle indique également le montant des versements périodiques, sur la base de versements mensuels pendant huit ans. Ces données permettent, avec la caractérisation finale d’éléments subjectifs et personnels, tel l’état de santé, de moduler le montant préconisé par l’outil.

L’utilisateur conserve la main sur le résultat final, avec possibilité de motiver cette estimation par un texte libre.

une évaluation et  validation par les praticiens

PilotePC est un outil d’aide à la décision utilisant la méthodologie multi-critère, destiné à aider les avocats et les magistrats à fixer, en application de l’article 270 du code civil, le montant de la prestation compensatoire que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre pour compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Traditionnellement, la méthode multi critère constitue un outil de négociation utile aux débats entre les acteurs. Telle est la possibilité que favorise PilotePC, lorsque la méthode est utilisée par les avocats, dans la phase de négociations préalable.

Au stade du jugement, PiotePC peut constituer un outil pour les avocats afin d’estimer de manière la plus rigoureuse possible les demandes ou offres de prestation compensatoire et motiver celles-ci. Pour le juge, PilotePC peut constituer une aide pour estimer le montant de la prestation compensatoire qui sera ou non accordée, en veillant à la cohérence de sa jurisprudence.

En tant qu’outil collaboratif et participatif, PilotePC est destiné à évoluer en fonction des critiques et avis des utilisateurs. Les présentations faites lors de formations destinées aux avocats et magistrats ont permis d’améliorer l’ergonomie de l’outil et de rectifier certaines pondérations.