Avertissement : suite à un problème dans la prise en compte des formulaires de date sur Firefox, il est conseillé d’utiliser PilotePC sur le navigateur Safari. 

PilotePC est un outil d’aide au calcul d’une prestation compensatoire.

Le droit au divorce serait inaccessible pour le conjoint sans ressources, sans le droit à une compensation financière équitable. Il le serait aussi pour le conjoint qui doit payer une prestation compensatoire, si la somme était excessive ou son montant imprévisible.

PilotePC est un outil élaboré par des magistrats et avocats, afin d’aider les magistrats et avocats, ainsi que les époux, à calculer le montant de la prestation qui pourrait être fixée au profit de l’un des époux.

En effet, dans le cas où le divorce entraîne une disparité dans les situations économiques des ex-époux, notamment lorsque l’un des époux s’est consacré plus que l’autre à l’éducation des enfants et/ou a sacrifié sa carrière professionnelle au cours de la vie commune, une prestation compensatoire peut être décidée d’un commun accord par les époux dans la convention de divorce ou fixée par le juge, dans le jugement de divorce.

Pour fixer le montant de cette prestation selon les critères prévus par la loi (les articles 270 et 271 du code civil) les avocats et juges recourent souvent à des méthodes de calcul ou d’estimation. PilotePC est une méthode d’estimation du montant de la prestation compensatoire, élaborée par un groupe partiaire de juges et d’avocats, mis en ligne à l’adresse http://pilotepc.free.fr/

Par rapport aux anciennes méthodes et aux méthodes existantes, PilotePC présente plusieurs avantages non négligeables.

Premièrement,

cette méthode est élaborée à partir des critères légaux prescrits par l’article 271 et aux règles posées par la cour de cassation (revenus actuels, charge que constitue la contribution pour les enfants, revenus prévisibles, patrimoine, durée du mariage ou le cas échéant durée de la vie commune pendant le mariage, âge, droits en matière de retraite, autres éléments d’appréciation).

pour consulter les critères légaux d’appréciation de la disparité existant entre époux au moment du divorce consulter l’article 271 du code civil

Deuxièmement,

nous avons commencé par l’étude de la jurisprudence de la cour de cassation puis continué par l’étude critique des méthodes existantes ; nous rejetons toutes méthodes basées sur des critères non légaux ou condamnés par la cour de cassation (tel qu’un multiple de la pension alimentaire fixée en application du devoir de secours entre époux). Nous avons voulu intégrer les éléments pertinents des méthodes de Martin Dominique Saint-Léon (sa méthodologie multi-critères), de Maitre Axel Depondt (la capacité maximale d’épargne du débiteur, l’impact de la fiscalité sur les revenus, l’estimation des revenus du patrimoine), de Maitre Stéphane David (prise en compte des disparité de patrimoine, appréhension des éléments objectifs et des éléments subjectifs)

Troisièmement,

PilotePC a été élaboré au cours d’une démarche collaborative entre avocats et magistrats. Grâce à l’expérience acquise dans l’élaboration du barème des pensions alimentaires, puis dans son expérimentation dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse, en lien avec le barreau, publié par circulaire sous le nom de table de référence, nous avons pu constituer un petit groupe de travail, intellectuellement libre, car hors de toute obligation institutionnelle, composé de magistrats et avocats pour proposer un outil d’aide au calcul de la prestation compensatoire.

Quatrièmement,

l’outil d’aide préconise un montant que le praticien doit moduler en fonction d’autres éléments d’appréciation, qu’il lui appartient de qualifier précisément.

Cinquièmement,

cet outil ne constitue pas un barème, mais une méthode multi-critères. Le choix des critères, leur pondération, l’ordre d’agrégat, les relations entre eux ont été définis au terme d’un processus participatif, par des praticiens. Ces choix reposent sur les connaissances documentaires et  l’expérience professionnelle. Les résultats, la pertinence des critères, l’ordre d’agrégation,  les pondérations ont été testés et simulés, afin que le résultat soit le plus proche possible des pratiques professionnelles actuelles.

L’outil n’a pas pour vocation de modifier l’appréciation de la prestation compensatoire, mais d’aider à l’harmonisation des jurisprudences et la prévisibilité des décisions.

pour en savoir plus sur la méthodologie multi-critères lire l’article consacré à l’aide à la décision multi-critères

Sixièmement,

L’étude des méthodes d’aide au calcul et élaboration de cet outil constitue un des 7 volets d’un programme de recherche plus vaste, conduite par Isabelle Sayn, validée par l’ANR pour 2012-2015, intitulée « justification et modalités des formes de compensation économique après divorce« .

Pour accéder à l’outil de calcul : PilotePC aide au calcul de la prestation compensatoire